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IRIS 2018-3:1/22

Irlande

Rapport de la commission mixte sur l’avenir du financement de la radiodiffusion de service public  

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 13 décembre 2017, le rapport de la commission mixte sur l’avenir du financement de la radiodiffusion de service public a été présenté au Parlement irlandais. Ce rapport de 323 pages fait suite à un vaste processus de consultation publique et aux éléments factuels fournis par les radiodiffuseurs et les opérateurs de plateformes, en vue d’examiner d’éventuels autres modes de financement pérenne pour la radiodiffusion de service public. Le rapport comporte un certain nombre de recommandations particulièrement intéressantes.

Premièrement, la commission recommande d’étendre le régime tarifaire en vigueur afin d’englober l’ensemble des foyers consommateurs de médias, indépendamment de la technologie utilisée. Ce nouveau régime s’appliquerait ainsi à l’ensemble des foyers et non aux seuls détenteurs d’un poste de télévision classique. La commission estime que la mise en place d’une redevance pour la radiodiffusion de service public qui serait dissociée du dispositif de visionnage (c’est-à-dire par foyer) serait parfaitement envisageable, efficace et réalisable, compte tenu de la menace croissante qui pèse sur la viabilité des recettes actuellement tirées de la redevance audiovisuelle.  

Deuxièmement, la commission recommande que l'allocation proportionnelle des droits de licence actuellement en vigueur soit examinée et révisée afin de veiller à ce que les fonds obtenus par la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’évasion soient reversés de manière juste et équitable à une grande diversité de sources, déjà existantes ou nouvelles. L’une des priorités pourrait être de rétablir le financement du radiodiffuseur public TG4 à des niveaux plus pérennes, ainsi que de financer les stations de radio et les chaînes de télévision indépendantes régionales, locales et communautaires, au titre du financement direct de leur mission de service public en vertu de la loi relative à la radiodiffusion de 2009. La commission recommande au ministre d’établir un nouveau régime visant à aider ces stations de radio à proposer des programmes d’actualités et d’informations locales. Le régime envisagé serait géré par l’Autorité irlandaise de la radiodiffusion (Broadcasting Authority of Ireland - BAI) et apporterait des modifications au programme Sound & Vision de la BAI (voir IRIS 2017-7/26) afin de permettre le financement d'une catégorie plus large de radiodiffuseurs.

Troisièmement, la commission se déclare favorable au principe de la mise en place de droits de retransmission et au fait d’habiliter RTÉ à négocier avec des opérateurs de plateformes pertinents, sans préjuger du respect de leurs obligations de service public. Les droits de retransmission sont versés par les plateformes de télévision à péage aux radiodiffuseurs en échange du droit de diffuser ou de retransmettre les chaînes des radiodiffuseurs. Le rapport indique qu'en Irlande, les chaînes gratuites RTÉ, TG4 et TV3 sont diffusées sur diverses plateformes de télévision à péage, dont Eir, Sky, Virgin Media et Vodafone. A l’heure actuelle, ces plateformes ne reversent pas aux radiodiffuseurs les droits de retransmission pour la diffusion de leurs chaînes et les radiodiffuseurs ne paient pas pour la transmission de leurs chaînes par les plateformes. En outre, l'article 114 f) de la loi relative à la radiodiffusion de 2009 impose à RTÉ « de mettre en place, de conserver et d’exploiter un service de radiodiffusion télévisuelle et un service de radiodiffusion radiophonique, qui doivent avoir un caractère de service public et, dans la mesure où RTÉ le juge raisonnablement réalisable, être mis à la disposition des communautés irlandaises qui vivent hors de l’île d’Irlande ». La commission estime par ailleurs qu’il convient de prévoir une disposition visant à revoir le processus de négociation des droits de retransmission.

Enfin, la commission recommande de remplacer toutes les mentions de « la radiodiffusion de service public » et des « radiodiffuseurs de service public » présentes dans la législation par la formule « médias de service public », le cas échéant.

références
Houses of the Oireachtas Joint Committee on Communications, Climate Action and Environment, Report of the Joint Committee on the Future Funding of Public Service Broadcasting, 13 December 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18957
 
  Commission mixte des chambres de l’Oireachtas pour les communications, les mesures en matière de climat et l’environnement, Rapport de la commission mixte sur l’avenir du financement de la radiodiffusion de service public, 13 décembre 2017    
TV licence should be replaced by broadcasting charge - Communications Committee report, 13 December 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18931
 
  La redevance audiovisuelle devrait être remplacée par des droits de radiodiffusion, Rapport de la commission pour les communications, 12 décembre 2017