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IRIS 2018-3:1/18

Royaume Uni

L’Ofcom inflige une amende de 120 000 GBP à la chaîne d’actualités Al Arabiya News

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David Goldberg

deeJgeeResearch/Consultancy

Le 25 janvier 2018, l'Ofcom a décidé de sanctionner Al Arabiya News, une chaîne d’actualités diffusée en langue arabe, dont la licence octroyée par l’Ofcom est détenue par Al Arabiya News Channel FZ-LLC. L’affaire portait sur un traitement déloyal de l’information et une atteinte injustifiée au respect de la vie privée au sujet de l’obtention d’un contenu inséré dans un programme diffusé par Al Arabiya News en février 2016 à propos de la tentative entreprise en février et mars 2011 par plusieurs personnes, dont l’auteur de plainte, M. Hassan Mashaima, de transformation du Royaume de Bahreïn en une république. Le programme en question comportait des images du plaignant qui expliquait les circonstances qui avaient conduit à son arrestation et à sa condamnation pour avoir participé à ces activités. Dans sa décision publiée le 24 avril 2017, l’instance exécutive de l'Ofcom a conclu que le programme avait enfreint les articles 7.1 et 8.1 de son Code de la radiodiffusion, dans la mesure où « les radiodiffuseurs doivent éviter tout traitement injuste ou inéquitable d’une personne ou d’une organisation dans les programmes » et « [toute] atteinte au droit au respect de la vie privée dans les programmes, ou en rapport avec l'obtention d’un contenu inséré dans un programme, doit être justifiée ». L'Ofcom a estimé que le programme avait omis d’indiquer que la Commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI) avait confirmé en 2011 que M. Mashaima avait fait l’objet de mauvais traitements et d’actes de torture pendant sa détention, qui l’avaient amené à faire des aveux, et que la BICI avait également recommandé l’abandon des poursuites à son encontre.  

Selon le libellé de la décision de sanction, l’Ofcom a observé, d’une part, que le programme comportait les images d'un entretien avec M. Mashaima qui avaient été susceptibles de nuire de manière substantielle à l’image que les téléspectateurs pouvaient se faire de l’intéressé et, d’autre part, que le radiodiffuseur avait omis de préciser les mesures qu’il avait prises pour s’assurer que les éléments matériels diffusés ne soient pas présentés, omis ou écartés d’une manière qui serait préjudiciable pour M. Mashaima. Le radiodiffuseur n’avait par ailleurs à aucun moment du programme donné à M. Mashaima la possibilité satisfaisante de répondre en temps utile aux allégations d'actes répréhensibles qui lui étaient reprochés. M. Mashaima était en outre légitimement en droit d’invoquer le respect de sa vie privée par rapport au tournage et à la diffusion consécutive sans son consentement de la séquence vidéo en question. Dans ces circonstances, le droit du radiodiffuseur à la liberté d’expression et le droit du public à recevoir des informations et des opinions sans aucune forme d’ingérence ne primaient pas sur les attentes légitimes en matière de respect de la vie privée de M. Mashaima. L'obtention du contenu inséré dans le programme et sa diffusion ont par conséquent conduit le radiodiffuseur à porter atteinte de manière injustifiée au respect de la vie privée de M. Mashaima..

L’Ofcom a estimé que la sanction appropriée à ce cas de figure devait être une amende de 120 000 GBP, assortie d’une obligation pour le titulaire de la licence de diffuser une déclaration des conclusions de l’Ofcom, dont la date et l’heure de diffusion seront fixées par l’Ofcom, ainsi qu’une interdiction faite au radiodiffuseur de diffuser à nouveau le contenu ayant fait l’objet de l’infraction. L'Ofcom a estimé qu’en l’espèce le degré de préjudice causé au requérant était particulièrement grave. Il a en effet jugé que le programme avait été injuste et partial à l’égard du requérant, au point qu’un téléspectateur pouvait raisonnablement imaginer que l’intéressé avouait avoir commis les actes pour lesquels il avait été condamné et qu’il avait volontairement choisi de donner des précisions sur ces événements, alors qu’il n’y était peut-être rien.

références
Ofcom Sanction Decision: Sanction 108 (17) Al Arabiya News Channel FZ-LLC, 25 January 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18952
 
  Décision de sanction de l’Ofcom : Sanction n° 108(17) Al Arabiya News Channel FZ-LLC, 25 janvier 2018    
Ofcom Broadcast and On-Demand-Bulletin, Issue No. 327, 24 April 2017, p. 69 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18532
 
  Bulletin de l’Ofcom relatif à la radiodiffusion et aux contenus à la demande, n° 327, 24 avril 2017, page 69