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IRIS 2018-3:1/17

Royaume Uni

Conclusions préliminaires de la CMA au sujet de la fusion entre 21st Century Fox et Sky Plc  

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Julian Wilkins

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A la suite de la phase I de l’enquête menée l’an dernier par l'Ofcom et l'Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) au sujet du projet de fusion entre 21st Century Fox et Sky Plc (voir IRIS 2017-8/26), la CMA a entamé la phase II de l'enquête, en publiant le 23 janvier 2018 ses conclusions préliminaires. Elle a ainsi conclu que la prise de contrôle complète de Sky par Sky Fox n'était pas conforme à l’intérêt général, en raison des inquiétudes qu’elle suscite en matière de pluralisme des médias. La CMA  a toutefois estimé que Fox et Sky avaient la volonté sincère de respecter les normes de radiodiffusion en vigueur au Royaume-Uni.

La CMA a fait remarquer que le Murdoch Family Trust (MFT) contrôlait Fox et News Corporation (News Corp), qui possèdent à elles deux d’importants intérêts dans le secteur de l’information au Royaume-Uni, que ce soit dans la télévision, dans la radio, sur internet ou dans la presse écrite. Les médias d’actualités du MFT sont consommés par près d'un tiers de la population du Royaume-Uni et leur part cumulée de la consommation de l’information est supérieure à celle de l’ensemble des autres fournisseurs britanniques d'informations, à l'exception de la BBC et d'ITN. Si Fox, et par conséquent MFT, prenait le contrôle de Sky News au sein de Sky Plc, MFT aurait une trop grande influence sur l'opinion publique et l’actualité politique. Malgré le large éventail des autres fournisseurs d’actualités, la CMA a estimé qu’ils ne suffisaient pas à atténuer ou réduire l’influence accrue dont disposerait MFT si cette fusion avait lieu. Anne Lambert, présidente de la commission d'enquête indépendante de la CMA, a déclaré que « le pluralisme des médias est au cœur de notre processus démocratique. Il est primordial qu'aucun groupe ni individu n’exerce un contrôle excessif sur l'opinion publique et l’actualité politique ». Le CMA a présenté trois solutions qui permettraient de remédier à ces préoccupations en matière de pluralisme des médias. Premièrement, interdire la fusion. Deuxièmement, entreprendre une refonte structurelle, notamment en recommandant que Sky News fasse partie d’une nouvelle société ou soit démantelée. Troisièmement, modifier les comportements, notamment en renforçant les exigences d’indépendance éditoriale de Sky News.

Le nouveau secrétaire d'Etat au Numérique, à la Culture, aux Médias et aux Sports, le député Matt Hancock, a transmis les conclusions préliminaires de la CMA au Parlement. Le secrétaire d'Etat exerce un rôle décisionnel quasi-juridictionnel au sujet de la fusion envisagée. La commission d’enquête de la CMA a jusqu'au 1er mai 2018 pour remettre son rapport définitif au secrétaire d'Etat. Ce dernier rendra sa décision finale d'ici le 14 juin 2018. Le secrétaire d'Etat a confirmé que la CMA admettait que le projet d'acquisition par la Walt Disney Company de certains actifs de Fox, dont Sky, pourrait faire taire les inquiétudes suscitées par la fusion de Fox et Sky. Bien que la date et la forme de cette acquisition soient incertaines, la CMA tiendra compte de toutes les implications de la transaction Disney sur les mesures envisagées pour garantir le pluralisme des médias. L'enquête menée par la CMA au sujet de l’engagement de Fox, Sky et MFT à se conformer aux normes de radiodiffusion a conclu que ces trois sociétés en avaient toutes la volonté sincère et que la prise de contrôle de Sky par Fox n’était par conséquent probablement pas contraire à l’intérêt général. Fox est un radiodiffuseur bien établi au Royaume-Uni, titulaire de licences depuis plus de vingt ans. Ce radiodiffuseur a mis en œuvre des pratiques et des procédures visant à respecter les normes de la radiodiffusion. Malgré le problème posé par certains de ses flux internationaux de diffusion simultanée non édités au Royaume-Uni, cette situation n’a pas eu de réelle incidence sur les mesures générales approfondies prises pour garantir le respect des normes en matière de radiodiffusion au Royaume-Uni.

Fox News a été confrontée aux allégations de harcèlement sexuel formulées par certains de ses employés aux Etats-Unis et, malgré leur gravité, la CMA a provisoirement conclu qu’elles n’étaient pas directement liées à l’établissement et au maintien des normes de radiodiffusion et ne devait par conséquent pas nuire à l’engagement pris par Fox et MFT au Royaume-Uni de respecter les normes de radiodiffusion. Sky présente également un excellent bilan sur le plan du respect des normes de la radiodiffusion au Royaume-Uni.

News Corp, contrôlée par MFT, avait rencontré de graves difficultés avec son quotidien News of the World avant 2012, qui n’était pas conforme aux normes et à la législation applicables à la presse. News Corp est intervenu de manière drastique, notamment en cessant de publier News of the World et en mettant en place de nouvelles procédures dans les autres titres détenus par la société. Les conclusions préliminaires de la CMA ont révélé qu'il n'y avait plus eu lieu de s'inquiéter depuis la mise en place de ces nouvelles procédures.  

références
Competition and Markets Authority, Anticipated acquisition by 21st Century Fox, Inc of Sky Plc: Provisional findings report, 23 January 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18953
 
  Autorité de la concurrence et des marchés, projet d’acquisition de Sky Plc. par 21st Century Fox, Inc. : rapport sur les conclusions préliminaires, 23 janvier 2018    
Competition and Markets Authority, “CMA provisionally finds Fox/Sky deal not in the public interest”, 23 January 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18954
 
  Autorité de la concurrence et des marchés, «La CMA estime dans ses conclusions préliminaires que la fusion de Fox et Sky n’est pas conforme à l’intérêt général », 23 janvier 2018