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IRIS 2018-3:1/16

Royaume Uni

Décisions sur le droit à l’oubli et le compte rendu de l’actualité par les médias

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Lorna Woods

Faculté de droit, Université d’Essex  

Les 18 et 22 janvier 2018, deux décisions de justice ont été rendues dans des affaires qui portaient sur le droit à l'oubli ; même si les questions soulevées lors de ces audiences préliminaires étaient de nature procédurale, toutes deux ont, à leur manière, fait ressortir l’impact de ces ordonnances sur la liberté d'expression. L'affaire NT1 concernait deux actions en justice intentées à l’encontre de Google LLC. Les deux parties demanderesses (NT1 et NT2) n’ont aucun lien entre elles, mais les questions de droit soulevées par leurs demandes étaient identiques. NT1 et NT2 ont toutes deux été reconnues coupables d'infractions, mais ces condamnations sont désormais « éteintes » en vertu de la loi de 1974 relative à la réinsertion des délinquants. Après avoir mentionné les paragraphes 80 et 81 de l’arrêt Google Spain (voir IRIS 2014-6/3), le juge Nicklin les a assimilés à une version antérieure du droit à l'oubli, en indiquant que « ce choix s’explique par la volonté d’éviter que tout auteur d’une infraction, à l’exception des plus graves, conserve pendant toute sa vie dans son casier juridique une trace indélébile de ses méfaits et qu’il puisse au contraire vivre sans la marque de ses fautes passées et sans les conséquences préjudiciables qu'elle pourrait avoir sur sa vie professionnelle ou autre ».

NT1 et NT2 reprochaient à Google, en sa qualité de moteur de recherche, de continuer à rediriger vers des liens contenant des informations sur leurs condamnations respectives en cas de recherches effectuées à partir de leurs noms ; certains de ces liens renvoyaient vers des articles de presse qui rendaient compte de la procédure pénale dont elles avaient à l’époque fait l’objet. NT1 et NT2 ne sont ni des personnalités politiques, ni des célébrités, mais des particuliers. Ces deux affaires sont les premières en Angleterre à prendre en compte la question particulière de la réinsertion des délinquants.

Les demandeurs cherchaient à obtenir l’application des restrictions en matière d’information prévues par l'article 11 de la loi relative à l'outrage au tribunal, dans la mesure où le fait de permettre aux médias de mentionner leurs identités respectives allait à l'encontre du but poursuivi par le droit à l'oubli. Bien que l’article 12(2) de la loi relative aux droits de l’homme, qui impose de notifier aux médias toute demande visant à « porter atteinte à l'exercice du droit à la liberté d'expression consacré par la convention », ne soit pas applicable aux ordonnances contra mundum (c’est-à-dire aux ordonnances d’application universelle, par opposition à une application particulière), la notification de cette demande aux médias reste souhaitable chaque fois qu’elle est possible. Elle est en effet importante car elle permet aux organisations de médias concernées de présenter, si elles le souhaitent, un argumentaire motivé pour contester une ordonnance. L’audience a été reportée sur ce fondement, tandis que les restrictions limitées à l’information restaient appliquées dans l’intervalle. Le juge a admis qu’en règle générale les médias avaient pour habitude de ne pas mentionner dans leurs reportages ou articles l’identité des intéressés, mais qu’en l’espèce le compte rendu des faits suffisait à identifier les personnes concernées, ou du moins certaines d’entre elles, ce qui pouvait alors entraver la portée de l’application d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article 11.

Dans l’affaire ABC, les griefs portaient sur les contenus générés par les utilisateurs et publiés sur Square Mile News, hébergé par Blogger.com, une plateforme exploitée par Google. Square Mile News comporte des informations sur des procédures judiciaires, qui sont publiées en ligne de manière anonyme. Cette situation ne semble pas concerner Google en sa qualité de moteur de recherche. ABC avait intenté une action en référé pour que soit ordonné à la partie défenderesse, c’est-à-dire Google Inc, de bloquer tout accès aux pages publiées sur les blogs du site Square Mile News au sujet de condamnation d'ABC en attendant la tenue de l’audience dans laquelle le juge devait se prononcer sur le fond sur la demande d'injonction permanente et de dommages-intérêts faite par la demanderesse pour les griefs suivants : (a) diffamation ; (b) utilisation abusive d'informations à caractère privé ; c) violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; (d) propos mensongers à caractère malveillant ; et e) infraction à la loi de 1998 relative à la protection des données. Google avait refusé de prendre des mesures au sujet de ces informations, au motif qu’il se contentait d’héberger des contenus publiés par des tiers. ABC a été débouté, non sur le fond, mais parce que la demanderesse avait présenté ses conclusions au sujet de Google UK Limited, au lieu de l'entité véritablement concernée, Google LLC (voir IRIS 2018-1/2, Tamiz c. Google). Pour pouvoir intenter une action à l’encontre de cette nouvelle entité, qui relève d’une autre juridiction, ABC devra obtenir l’autorisation de la Haute Cour. Par ailleurs, comme l’injonction demandée portera atteinte à la liberté d'expression, il semble que la notification prévue à l'article 12 de la loi relative aux droits de l’homme devra être respectée. Le procès de l’affaire NT1 devrait commencer le 27 février 2018 et celui de l’affaire NT2 le 12 mars 2018.

références
NT1 v Google LLC [2018] EWHC 67 (QB) (Rev 3),18 January 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18929
 
  NT1 c. Google LLC [2018] EWHC 67 (QB) (Rev 3),18 janvier 2018    
ABC v Google Inc [2018] EWHC 137 (QB), 1 February 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18930
 
  ABC c. Google Inc [2018] EWHC 137 (QB), 1er février 2018