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IRIS 2018-3:1/14

France

Le CSA met fin aux fonctions de Mathieu Gallet, président de Radio France

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Amélie Blocman

Légipresse

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), réuni en assemblée plénière, a décidé le 31 janvier 2018 de retirer son mandat au président de Radio France, Mathieu Gallet. Cette décision, qui prendra effet à compter du 1er mars, fait suite à la condamnation de l'intéressé, le 15 janvier dernier, à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 20 000 euros pour délit de favoritisme, lors du mandat qu’il exerçait à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Il a fait appel du jugement.

Depuis la réforme de 2013, aux termes de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) sont nommés par le CSA, à la majorité de ses membres. Leur mandat peut leur être retiré, par décision motivée, dans les mêmes conditions.  En l'espèce, le CSA a pris sa décision à l’issue d’une procédure contradictoire et au terme d’un débat collégial.

Dans sa décision, le CSA souligne avoir été sensible, lors de la nomination de Mathieu Gallet à la tête de Radio France, en février 2014, au sens élevé du service public manifesté par les candidats présélectionnés. Or, de nombreuses lois ont été adoptées au cours des dernières années, relatives à la déontologie des responsables et des agents publics, dans le but de garantir un comportement exemplaire de leur part. En outre, le président de la République ainsi que la ministre de la Culture, ont annoncé une réforme profonde de l'audiovisuel public, donnant lieu à un débat préalable avec tous les acteurs du secteur et les parlementaires (V. IRIS 2018-2/17). Cette réforme exige une concertation permanente entre les pouvoirs publics et les dirigeants de ces sociétés et une pleine capacité de la part de ces derniers à mettre en œuvre sereinement et efficacement la transformation du fonctionnement et des missions des sociétés nationales de programme envisagée. Or, quand bien même M. Gallet a fait appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel et bénéficie de la présomption d'innocence, il est souligné que ce jugement tend à réprimer une méconnaissance des dispositions de la section du Code pénal relative aux manquements au devoir de probité. Soulignant le contexte actuel, dans lequel la crédibilité et l'exemplarité des dirigeants d'entreprises publiques sont plus que jamais nécessaires à la préservation de la confiance de l'Etat, du Parlement et du public, le CSA, dans "l'intérêt général du service public audiovisuel", a donc mis fin aux fonctions de M. Gallet.

références
CSA, décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 mettant fin aux fonctions du président de Radio France FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18967