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IRIS 2018-3:1/12

France

Rejet de la demande d’annulation des dispositions du Code du cinéma définissant les films à caractère pornographique et d'incitation à la violence

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Amélie Blocman

Légipresse

Deux associations demandaient devant le Conseil d’Etat l’annulation des dispositions du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique aux termes duquel : « /II. - La mesure de classification […] est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine. /Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° [Interdiction aux mineurs de dix-huit ans] et au 5° [Interdiction aux mineurs de dix-huit ans avec inscription sur la liste les excluant des aides automatiques] du I. /Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du I ».

Pour le Conseil d’Etat, ces dispositions font une exacte application de l'article L. 311-2 du Code du cinéma et de l’image animée en définissant les films à caractère pornographique et d'incitation à la violence devant être inscrits sur la liste dédiée, ce qui a notamment pour effet de les priver de toute aide sélective, comme des œuvres comportant des scènes de sexe ou de grande violence de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser sans qu'aucun parti pris esthétique ou procédé narratif ne justifie seulement une interdiction de représentation aux mineurs de 18 ans, sur le fondement du 4° du I de l'article R. 211-12, laquelle peut en outre être légalement décidée pour répondre aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse et au respect de la dignité humaine.

Les associations demanderesses estimaient également que les dispositions contestées méconnaîtraient l'article 227-24 du Code pénal qui dispose : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». Le Conseil d’Etat juge que le champ des messages à caractère violent et pornographique visés par les dispositions précitées du Code pénal excède celui des films à caractère pornographique et d'incitation à la violence devant être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du Code du cinéma et de l'image animée tel qu'il résulte de la définition qu'en donne l'article R. 211-12 dudit code.  Ces dernières dispositions ne méconnaissent pas l'article 227-24 du Code pénal dès lors qu'elles prévoient à tout le moins une interdiction de représentation aux mineurs de 18 ans de tout film comportant des scènes de sexe ou de grande violence de nature à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser. Les requêtes sont donc rejetées et la légalité du décret ainsi affirmée.

références
Conseil d'Etat (10e et 9e sous-sect.), 28 décembre 2017, Associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine