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IRIS 2018-3:1/11

Finlande

Adoption de plusieurs modifications de la législation applicable aux médias électroniques

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Anette Alén-Savikko

Université d’Helsinki

Le 12 janvier 2018, un certain nombre de modifications apportées au Code de la société de l'information (voir IRIS 2015-3/11) ont été promulguées ; elles entreront en vigueur le 1er juin 2018. Premièrement, le code aura un nouvel intitulé, à savoir la loi relative aux services de communications électroniques (ci-après « LSCE »). Deuxièmement, parmi les modifications de base, les dispositions relatives à l’octroi de licences de programmes comporteront désormais de nouvelles conditions en matière d’octroi et de retrait d’une licence. Outre les conditions précédentes, l'Autorité finlandaise de régulation des communications (FICORA) a l’obligation d’octroyer une licence dès lors qu’aucun élément ne lui permet de présumer que le demandeur serait manifestement susceptible d’enfreindre l’article 6 relatif aux limites d'âge, tel qu’énoncé par la loi relative aux programmes audiovisuels, ou de commettre un acte d’incitation à la haine au sens des articles 10-10a du Chapitre 11 du Code pénal (article 25 de la LSCE). De même, en plus des conditions existantes, une licence peut être retirée dès lors que son titulaire enfreint à plusieurs reprises et de manière particulièrement grave l’article 62(2)(1) de la loi relative aux loteries, qui porte sur la commercialisation des jeux de hasard et d’argent, ou l’article 6 relatif aux limites d’âge, tel qu’énoncé par la loi relative aux programmes audiovisuels (article 32 de la LSCE). Cette condition en matière d’incitation à la haine avait déjà été insérée dans le texte et figure également dans les dispositions applicables à l’octroi des licences de radiodiffusion radiophonique analogique (article 36).

Troisièmement, cette loi entraîne une modification des frais de surveillance de la radiodiffusion. La redevance du radiodiffuseur national de service public Yleisradio a ainsi été augmentée en raison du surcroît des contrôles ; elle est passée de 165 000 EUR à 220 000 EUR, tandis que celle des radiodiffuseurs commerciaux a été revue à la baisse, passant respectivement de 16 000 EUR à 14 000 EUR, de 800 à 600 EUR et de 8 000 à 6 000 EUR (article 294 de la LSCE).

Quatrièmement, la publicité radiophonique ne fera l’objet d’aucune restriction de temps d’antenne, mais devra continuer à être diffusée de manière distincte par rapport aux émissions de radio (article 223 de la LSCE). Cinquièmement, l'obligation d’intégrer des services audio et textuels à la programmation télévisuelle est formulée plus largement qu'auparavant. Les dispositions qui viennent d’être promulguées imposent cette obligation à la programmation de service public, ainsi qu’aux programmes diffusés en vertu d’une licence nationale qui ciblent plusieurs groupes de la population. Des dispositions plus détaillées seront énoncées par décret (notamment en matière de nouvelles technologies, de coûts et de programmation spécifiques à plusieurs groupes de la population) (article 211 de la LSCE). Enfin, les dispositions relatives aux quotas de diffusion d’œuvres européennes ont été modifiées de sorte que les radiodiffuseurs sont désormais tenus de réserver à ces œuvres une importante part de leur temps annuel de diffusion gratuite (article 209(1) de la LSCE). La télévision à péage n’est donc plus concernée. En outre, lorsqu’un radiodiffuseur n’est pas en mesure de satisfaire à ce quota de programmation, il doit en informer la FICORA et, sur demande, lui soumettre un projet pour atteindre cet objectif (article 209 (2)). Selon le projet de loi (HE 82/2017 vp), les radiodiffuseurs ont rencontré des difficultés pour satisfaire aux exigences déjà en vigueur et il est par conséquent nécessaire de faire preuve d’une plus grande flexibilité.

Les modifications envisagées dans le projet de loi ont été modifiées au cours du processus législatif. Il convient tout particulièrement de noter que la commission du droit constitutionnel  a estimé que certaines des modifications proposées étaient inacceptables ou nécessitaient des ajustements, par exemple les modifications envisagées pour les conditions d'octroi des licences au titre de la loi relative aux loteries et l'étendue du pouvoir discrétionnaire de refuser l’octroi d’une licence en l'absence d'un seuil d’appréciation suffisamment élevé. Dans l'ensemble, la commission a mis en lumière les problèmes relatifs aux dispositions applicables aux contenus en matière d’octroi de licences.

références
Laki tietoyhteiskuntakaaren muuttamisesta FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18949
 
  Loi n° 68/2018 portant modification du Code de la société de l’information, 12 janvier 2018      
Hallituksen esitys eduskunnalle laiksi tietoyhteiskuntakaaren muuttamisesta FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18950
 
  Projet de loi du Gouvernement portant modification du Code de la société de l’information (HE 82/2017 vp)      
Perustuslakivaliokunnan lausunto hallituksen esitys eduskunnalle laiksi tietoyhteiskuntakaaren muuttamisesta FI
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18951
 
  Déclaration de la commission du droit constitutionnel sur le projet de loi du Gouvernement portant modification du Code de la société de l’information (PeVL 40/2017 vp, 19 octobre 2017)