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IRIS 2018-2:1/8

Autriche

Free Stream n’enfreint pas la neutralité d’internet

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Sebastian Klein

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 18 décembre 2017, la Telekom-Control-Kommission (Commission de contrôle des télécoms - TKK), autorité de régulation autrichienne du marché des télécommunications, établit que le service de télécommunications Free Stream du fournisseur A1 n’enfreint pas la neutralité d’internet. L'offre Free Stream est une offre dite « zero rating », c’est-à-dire qu’elle offre gratuitement à ses clients finaux le volume de données nécessaire pour accéder à des services spécifiques via son réseau. Cette offre permet aux utilisateurs de télécharger des vidéos et de la musique provenant de partenaires spécifiques (tels que YouTube ou Spotify) sans que la consommation de données ne soit déduite du volume contractuel souscrit. Suite à une plainte concernant cette offre, la TKK a engagé une procédure contre A1, estimant que Free Stream pouvait constituer une violation du principe de neutralité d’internet inscrit dans le règlement (UE) 2015/2120.

Dans sa décision du 18 décembre 2017, la TKK établit une infraction contre l’article 3, paragraphe 3, alinéa 3 du règlement (UE) 2015/2120 par le biais du « traffic shaping » (régulation du flux) pratiqué par le fournisseur A1. Ce procédé ralentit la vitesse des services de streaming participant à l'offre Free Stream, de sorte que la qualité des vidéos est parfois dégradée. La TKK estime qu’il s’agit d’une intervention visant à manipuler les flux de données au détriment des utilisateurs finaux qui ne relève d’aucune exception visée à l'article 3, paragraphe 3 du règlement (UE) 2015/2120. Le fournisseur A1 a reçu l’injonction de remédier à cette situation dans un délai de huit semaines, tout en disposant d’une voie de recours contre cette décision.

Dans sa décision, la TKK ne remet pas en cause la formule « zero rating » en tant que telle et considère que l'offre Free Stream ne contrevient pas à la neutralité d’internet, puisque le règlement (UE) 2015/2120 ne prévoit pas explicitement l'interdiction de ce type d’offres. Conformément à l’article 3, paragraphe 2 du règlement (UE) 2015/2120, de tels accords ayant valeur de « pratiques commerciales » seraient illicites uniquement si leur ampleur devenait telle que le choix des utilisateurs en matière de services, d’applications ou de contenus disponibles s’en trouvait considérablement réduit (cf. considérant 7 du règlement).

Par cette analyse, la TKK rejoint une série de décisions prises par les régulateurs européens qui considèrent que les offres « zero rating » sont compatibles avec la neutralité d’internet.

références
Bescheid der Telekom-Control-Kommission vom 18. Dezember 2017 (R 5/17-11) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18915
 
  Décision de la Commission de contrôle des télécoms du 18 décembre 2017 (R 5/17-11)