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IRIS 2018-2:1/7

Commission européenne

Communications relatives au respect des droits de propriété intellectuelle

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 29 novembre 2017, la Commission européenne a publié deux remarquables communications relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, qui portent  notamment sur la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle (voir IRIS 2004-6 /3), laquelle prévoit un ensemble minimal de mesures, de procédures et de recours permettant l'application effective en matière civile des droits de propriété intellectuelle. La Commission a également publié une évaluation (72 pages) de cette directive.

La première communication, intitulée « Un système équilibré de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui », décrit un ensemble de mesures visant à améliorer l'application et le respect des droits de propriété intellectuelle au sein des États membres de l'Union européenne, aux frontières de l’Union européenne et au niveau international. A cet égard, la communication se subdivise en quatre grandes parties : la première concerne les mesures destinées à permettre aux protagonistes du domaine de la propriété intellectuelle de bénéficier plus facilement d’un système d’exécution judiciaire homogène, équitable et efficace dans l’Union européenne et comporte des actions et recommandations en vue d’une amélioration accrue des capacités judiciaires et de la prévisibilité des décisions judiciaires au sein de l’Union européenne. Ces mesures comprennent l'élaboration par la Commission de nouvelles orientations (décrites ci-dessous) sur l'interprétation et l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La Commission invite par ailleurs les États membres à encourager la spécialisation des juges dans les matières liées à la propriété intellectuelle et au contrôle du respect de celle-ci, et à publier systématiquement les décisions rendues dans les affaires de respect de la propriété intellectuelle. Le deuxième ensemble de mesures porte sur des actions destinées à soutenir les initiatives menées par les acteurs sectoriels afin de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, telles que la conclusion d’accords volontaires avec des intermédiaires, y compris la conclusion d’un nouveau protocole d’accord visant à empêcher la publicité sur les sites web qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle. Les troisième et quatrième mesures portent quant à elles sur l’amélioration de la coopération administrative entre les autorités des différents États membres et sur la manière dont la Commission cherche à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale en promouvant les meilleures pratiques et en intensifiant la coopération avec les pays tiers.

La deuxième communication consiste en de nouvelles orientations (32 pages) visant à clarifier les dispositions de la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. La Commission observe cependant que même si la directive prévoit une harmonisation minimale, il n’existe pas d’interprétation uniforme de ses dispositions. En effet, ces orientations visent à faciliter l’interprétation et l’application de la directive par les autorités judiciaires compétentes et les autres parties concernées par la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les procédures soumises à ces autorités. Ces orientations mettent l’accent sur un certain nombre de dispositions de la directive, notamment pour ce qui est du champ d’application, de l’obligation générale, des personnes ayant qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations, de la présomption de la qualité d’auteur ou de titulaire du droit, des injonctions, des mesures correctives et du calcul des dommages-intérêts. Ces orientations visent également à clarifier la notion d'intermédiaire, en précisant que les opérateurs économiques qui fournissent un service susceptible d'être utilisé par d'autres personnes pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle peuvent, en fonction des circonstances, être assimilés à des intermédiaires au sens des articles 9(1)(a) et 11 de la directive, même en l’absence d’une relation particulière, tel qu’un lien contractuel, entre ces deux parties. Enfin, ces orientations évoquent également la question de la portée des injonctions et le fait que les autorités judiciaires compétentes peuvent, le cas échéant, émettre des injonctions comportant des obligations spécifiques de contrôle.

La Commission a également publié une évaluation sur le fonctionnement de la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette évaluation a conclu qu’elle était parvenue à atteindre son objectif de rapprochement des législations des États membres pour le respect des droits de propriété intellectuelle en matière civile, mais reconnaît également qu'il existe des différences dans la manière dont les États membres appliquent certaines dispositions de la directive au sein du marché unique (par exemple pour ce qui est des injonctions, des dommages-intérêts et des dépens), ce qui limite par conséquent l’efficacité de la directive. Elle serait également facilitée par davantage de bonnes pratiques faisant l’objet d’échanges avec le public, d’une transparence accrue concernant la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle, et d’un plus grand nombre de juges nationaux à même de traiter des allégations d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

références
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d'aujourd'hui, COM(2017) 707 final, 29 novembre 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18893
 
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, Orientations sur certains aspects de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle, COM(2017) 708 final, 29 novembre 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18903
 
Document de travail des services de la Commission, Evaluation accompagnant le document Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, Orientations sur certains aspects de la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle, SWD(2017) 431 final