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IRIS 2018-2:1/6

Commission européenne

La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre des États membres au sujet de la Directive relative à gestion collective du droit d’auteur

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Bojana Kostić

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 7 décembre 2016, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d’un recours contre la Bulgarie, le Luxembourg, la Roumanie et l'Espagne pour manquement à leur obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de la Directive 2014/26/UE relative à la gestion collective du d’auteur  droits (voir IRIS 2014-4/4). Cette directive vise à harmoniser les dispositions nationales relatives à l’accès au secteur de la musique en ligne en améliorant le fonctionnement des organismes de gestion collective et en renforçant la transparence. La date limite de sa transposition en droit national était fixée au 10 avril 2016.  

La Commission européenne estime que ces États membres ne lui ont pas notifié les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive relative à la gestion collective du droit d’auteur. Elle avait par conséquent adressé en mai 2016 à ces États membres une lettre de mise en demeure les informant de l'ouverture d’une procédure d'infraction. La Commission européenne a ainsi proposé des amendes journalières de 19 121 EUR pour la Bulgarie, de 12 920 EUR pour le Luxembourg, de 42 377 EUR pour la Roumanie et de 123 928 EUR pour l'Espagne. Elle a en effet estimé qu’en omettant de notifier ces dispositions à la Commission au plus tard le 10 avril 2016, ces États membres n’ont pas respecté les « obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive ».

En mai 2016, dans une procédure d'infraction distincte, la Commission avait également décidé d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure concernant l'application du système obligatoire de gestion collective des œuvres musicales. La Commission européenne estime en effet que la législation roumaine n'est conforme ni à la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ni à la Directive relative à la gestion collective du droit d’auteur.

références
Commission européenne, Commission, Gestion collective des droits: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie, Bruxelles, 7 décembre 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18892