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IRIS 2018-2:1/31

Turquie

La Cour constitutionnelle turque rend une décision qui fait jurisprudence au sujet de l’affaire concernant la station de radio Bizim FM

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Gizem Gültekin Várkonyi

Université de Szeged, Faculté de droit et de sciences politiques

La radiodiffusion radiophonique et télévisuelle en Turquie remonte aux années 1920. Pendant près de 40 ans, les stations de radio et les chaînes de télévision turques devaient, pour être autorisées à diffuser leurs programmes, systématiquement se soumettre au contrôle de l’État. Au cours des années 1990, des stations de radio et des chaînes de télévision privées ont également commencé à émettre sur le territoire turc et leur statut juridique a été précisé en 1993 par la Constitution. En vertu de cette modification, il revenait au Conseil supérieur de la radio et de la télévision de Turquie d’octroyer les licences de radiodiffusion aux stations de radio et aux chaînes de télévision privées et publiques. Près d’un millier de demandes avaient été déposées et les candidats retenus s’étaient alors vu octroyer une licence d’exploitation par le Conseil supérieur de la radio et de la télévision.

Compte tenu des modifications apportées à la loi n° 3984 de 1995 relative à la création des entreprises de radio et de télévision et à leurs émissions et à la loi n° 6112 relative à la création des entreprises de radio et de télévision et à leurs services de médias, qui sont entrées en vigueur en 2011, une mise aux enchères des fréquences du spectre devait se tenir pour le lancement de nouvelles stations de radio. L’administration n’a toutefois jamais procédé à cette mise aux enchères, si bien que toutes les stations de radio actuellement en place, soit émettaient déjà avant 1995, soit ont obtenu une autorisation spéciale de l’administration.  

Bizim FM fait partie des stations de radio qui ont obtenu une licence de radiodiffusion en 1995. Son propriétaire avait volontairement choisi de suspendre les activités de radiodiffusion de cette station jusqu'en 2011. Comme il souhaitait alors reprendre les activités de radiodiffusion de Bizim FM, il avait demandé au Conseil supérieur de la radio et de la télévision l’octroi de la licence de radiodiffusion qui lui était indispensable pour émettre à l’échelon national. Le Conseil avait rejeté sa demande, sans motiver sa décision. Le propriétaire de Bizim FM avait alors saisi le tribunal administratif compétent, qui l’avait débouté, puis le Conseil d’État, qui s’était prononcé en faveur du requérant ; mais le Conseil supérieur de la radio et de la télévision avait demandé, en sa qualité de partie défenderesse, une révision de cette décision. A l’occasion de cette révision, le Conseil d’État avait infirmé sa propre décision et approuvé le jugement du tribunal administratif de première instance. Le demandeur s’était alors résolu à saisir la Cour constitutionnelle d’un recours individuel.  

La Cour constitutionnelle a examiné l’affaire au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution turque.

L'article 26 de la Constitution turque, qui est conforme à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, consacre la liberté d’expression et de pensée.

La Cour constitutionnelle a par ailleurs invoqué l'article 28 de la Constitution qui garantit la liberté de la presse.

Sur le fondement de ces articles, la Cour constitutionnelle a conclu que l'administration n'était pas parvenue à assurer le pluralisme effectif des médias et à garantir la liberté de la presse et de l'information, ainsi que la liberté d'expression et de pensée. Par conséquent, elle s’est prononcée en faveur du requérant et a ordonné que son arrêt soit transmis au Conseil supérieur de la radio et de la télévision (RTÜK) afin qu’il remédie à la violation des droits constitutionnels précités et aux problèmes structurels qui en sont la cause.  

références
Press release of the Constitutional Court, 19 December 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18879
 
  Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle, 19 décembre 2017