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IRIS 2018-2:1/30

Roumanie

Réexamen par le Parlement de la loi relative à la radiodiffusion de service public

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 18 décembre 2017, le Président de la République de Roumanie, M. Klaus Iohannis, a renvoyé pour examen devant le Parlement roumain la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 41/1994 relative au fonctionnement de la radio et de la télévision de service public de Roumanie (voir IRIS 2013-5/37, IRIS 2013-10/36, IRIS 2014-1/38, IRIS 2014-2/30, IRIS 2014-4/25, IRIS 2014-6/30, IRIS 2014-7/30, IRIS 2015-6/33, IRIS 2015-8/26, IRIS 2016-5/28, IRIS 2017-3/26, IRIS 2017-8/31 et IRIS 2017-10/31).

Il convient de rappeler que les deux chambres du Parlement roumain, à savoir le Sénat et la Chambre des députés, avaient déjà réexaminé la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 41/1994, respectivement le 27 novembre 2017 et le 11 octobre 2017, et qu’elles avaient accepté toutes les observations formulées par la Cour constitutionnelle roumaine qui, le 12 juillet 2017, avait déclaré l’inconstitutionnalité d’un certain nombre d’articles modifiés de cette loi.

Le texte définit de nouvelles règles pour ce qui est de la nomination et de la révocation des membres des organes directeurs des deux radiodiffuseurs publics, des incompatibilités applicables et de leurs attributions. Dans la version du texte transmise pour promulgation, le Président Iohannis a estimé que la loi contenait des dispositions qui manquent de clarté ou  qui sont susceptibles d’affecter le fonctionnement des deux sociétés. M. Iohannis a souligné le caractère particulièrement imprécis et non quantifié de certains critères, par exemple l’expérience en matière de gestion et de prise de décision, la parfaite connaissance de la législation relative à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle de service public, ainsi que de la législation audiovisuelle, et la maîtrise d’au moins une langue étrangère internationalement reconnue, auxquels doivent satisfaire les personnes susceptibles d’être nommées en qualité de membres du conseil d’administration de la Société roumaine de radio et de la Société roumaine de télévision, respectivement.

Le Président roumain a également estimé que l'obligation faite aux membres du Conseil d'administration de renoncer à être membre des organes directeurs d’organisations syndicales  devrait être étendue, conformément à l'obligation faite aux membres du Conseil d'administration de renoncer à toute fonction de premier plan au sein d'un parti politique. De même, il a considéré que l'interdiction faite aux membres du Conseil d'administration d'occuper des fonctions dirigeantes dans des sociétés commerciales qui exercent leur activité dans le secteur audiovisuel et de détenir des parts dans des sociétés commerciales ayant des relations professionnelles ou des intérêts contraires avec les radiodiffuseurs publics devrait également être étendue aux membres du Comité de direction, c’est-à-dire l’organe de direction.

Le Président roumain a estimé que le texte présentait encore une autre faiblesse, puisque la  loi règlemente uniquement la gestion intérimaire des radiodiffuseurs de service public en cas de dissolution du conseil d’administration, mais ne comporte aucune disposition relative à la gestion intérimaire (directeur général et conseil d'administration) en cas de dissolution du conseil d'administration à la suite du rejet du rapport annuel par le Parlement. Le texte ne prévoyait en effet pas l'hypothèse selon laquelle le directeur général par intérim pourrait démissionner après la dissolution/ révocation du conseil d'administration. Le Président a jugé que pour certaines fonctions du conseil d'administration, de son président et de son directeur général, il n’était pas clair de déterminer qui les exercerait puisque certaines d’entre elles étaient prolongées, alors que d'autres fonctions ne correspondaient pas aux dispositions légales en vigueur.

Le Président roumain a par ailleurs précisé que dans le nouveau projet de loi, la nomination des membres du conseil d'administration ne s’effectuera pas dans le cadre d’un concours : il estime en effet que sa composition devrait reposer sur des critères objectifs, qui peuvent uniquement être garantis par l’organisation d'un concours.

Pour ce qui est de la composition du comité chargé de sélectionner les projets de gestion des candidats au poste de directeur général, il n'existe aucun critère précis pour au moins quatre des sept membres (proposés par le président du Conseil et approuvés par le Conseil) qui aille au-delà de la sphère politique ; il peut même s’agir de personnes travaillant pour des stations de radio, des chaînes de télévision ou des publications concurrentes, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur le bon fonctionnement des deux entreprises publiques. Le chef de l’État a en outre déclaré que la loi devrait également délimiter les secteurs dont ces spécialistes peuvent être issus.

Enfin, le Président Iohannis estime que pour garantir une plus grande clarté, précision et prévisibilité de la loi, il convient qu’en matière de mauvaise gestion les raisons objectives pour lesquelles le directeur général peut être révoqué avant l'expiration de son mandat par un vote majoritaire du Conseil d'administration soient clairement définies et répertoriées selon le type de responsabilité (responsabilité pénale, responsabilité administrative et disciplinaire ou responsabilité contractuelle).

références
Cerere de reexaminare asupra Legii pentru modificarea și completarea Legii nr. 41/1994 privind organizarea și funcționarea Societății Române de Radiodifuziune și Societății Române de Televiziune RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18878
 
  Demande de réexamen de la loi visant à modifier et à compléter la loi n° 41/1994 41/1994 relative au fonctionnement de la radio et de la télévision de service public de Roumanie