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IRIS 2018-2:1/3

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire MAC TV s.r.o. c. Slovaquie

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l’affaire MAC TV s.r.o. c. Slovaquie, qui concernait l'amende infligée à une société de radiodiffusion à la suite de commentaires formulés dans le cadre d’un programme télévisé consacré au décès de l’ancien Président de la Pologne. La société en question, MAC TV, exploite deux chaînes de télévision privées et diffuse l'émission « JOJ PLUS ». En avril 2010, dans l’un des épisodes de cette émission, le crash de l’avion dans lequel le président polonais, M. Lech Kaczynski, avait trouvé la mort, avait donné lieu à un commentaire intitulé « Compassion respectueuse du protocole ». Le commentaire litigieux déclarait notamment que « les Juifs, les homosexuels, les libéraux, les féministes et les intellectuels de gauche sont profondément attristés du décès d’un homme qui incarnait l’ultraconservatisme en Pologne et qui se voulait être le symbole d'un pays dans lequel le fait de ne pas naître Polonais, blanc, catholique et hétérosexuel constituait une forme de punition divine. Je m’excuse, je ne plains pas les Polonais. Je les envie ».

En vertu de l'article 19(1)(a) de la loi relative à la radiodiffusion et à la retransmission, qui garantit la protection de la dignité humaine, le Conseil de la radiodiffusion avait engagé à la suite de la diffusion de cette émission une procédure administrative à l’encontre de MAC TV. Il avait en effet estimé que le radiodiffuseur n’avait pas respecté ses obligations au titre de la loi relative à la radiodiffusion, dans la mesure où son traitement et sa présentation du commentaire litigieux avait porté atteinte à la dignité du défunt président polonais et lui avait par conséquent infligé une amende de 5 000 EUR. Plus précisément, le Conseil de la radiodiffusion avait conclu que la manière dont le commentateur avait présenté son point de vue - c'est-à-dire le fait de ne pas déplorer le décès du président polonais - constituait une violation de l’obligation faite au radiodiffuseur de veiller au respect de la dignité humaine du défunt. En outre, le caractère sarcastique et ironique du commentaire diffusé avait été tel que son contenu et la manière dont l’auteur avait exprimé son point de vue portaient atteinte à l’honneur du défunt président. La décision du Conseil de la radiodiffusion avait en dernier ressort été confirmée par la Cour suprême polonaise. MAC TV avait alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête dans laquelle il soutenait que la décision du Conseil de la radiodiffusion portait violation de son droit à la liberté d'expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne a tout d’abord observé que la décision prise par le Conseil de la radiodiffusion constituait une ingérence dans le droit de la société requérante à la liberté d’expression, qui était prévue par la loi relative à la radiodiffusion et poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de parvenir à une conclusion générale sur le fait qu’une ingérence causée par une mesure prise à propos de la réputation d’une personne décédée poursuivait ou non un but légitime. Il s’agissait donc principalement de déterminer si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

Premièrement, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu’en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute mesure de restriction en matière de discours à caractère politique doit se justifier par des motifs particulièrement solides.  Deuxièmement, elle observe que l’opinion de la société requérante au sujet de la gouvernance politique menée par le défunt président et de son conservatisme politique représentait une question d’intérêt général et que la critique acceptable du défunt président, en sa qualité de personnalité publique, était moins sujette à restrictions. Troisièmement, la Cour européenne relève que les conclusions rendues par les autorités nationales reposent pour l’essentiel sur les remarques faites à la fin du commentaire (« Je m’excuse, je ne plains pas les Polonais. Je les envie »). Sur ce point, la Cour européenne rappelle que l’un des critères du journalisme responsable consiste à admettre qu’un commentaire ou un article présenté au public doit être apprécié dans son intégralité. Elle estime en effet que l’appréciation des autorités nationales s’était limitée à cette remarque finale au lieu de la replacer dans le contexte plus général de l’ensemble du commentaire. La Cour européenne est ainsi d’avis, au vu du contexte, que le commentaire litigieux ne pouvait être considéré comme constitutif d’une attaque personnelle gratuite ou d’une insulte contre M. Lech Kaczynski. Malgré son ton sarcastique et son peu de sympathie pour l'idéologie politique du défunt président, le commentaire était resté dans les limites acceptables de l’exagération stylistique pour exprimer le point de vue du journaliste au sujet des opinions politiques incarnées par le défunt président. La Cour européenne rappelle que la liberté journalistique englobe également le recours éventuel à un certain degré d'exagération, voire de provocation. Elle considère donc que rien ne laisse supposer dans le commentaire en question que le requérant avait, en employant un ton sarcastique et des propos ironiques, outrepassé les limites de la liberté d’expression tolérées par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par conséquent, la Cour européenne conclut que les autorités nationales n’ont pas démontré la nécessité d’une ingérence dans les droits reconnus à la société requérante au titre de l’article 10 et qu'il y a donc eu violation de l'article 10. Elle accorde par ailleurs à la société requérante 5 000 EUR pour préjudice matériel, 5 850 EUR pour préjudice moral et 6 900 EUR pour frais et dépens.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Third Section, case of MAC TV s.r.o. v. Slovakia, Application no. 13466/12 of 28 November 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18861
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, rendu le 28 novembre 2017 dans l’affaire MAC TV s.r.o. c. Slovaquie, requête n° 13466/12