OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2018-2:1/29

Roumanie

Aides d’État à la cinématographie

print add to caddie Word File PDF File

Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 29 novembre 2017, le Gouvernement roumain a procédé à l’examen et à l’adoption d’un mémorandum sur la modification du régime d'aide de minimis pour la participation aux festivals et manifestations cinématographiques nationaux et internationaux, ainsi que du régime d'aide de minimis pour la distribution et l'exploitation de l’ensemble des œuvres cinématographiques roumaines (voir IRIS 2004-2/35 et IRIS 2011-2/5).

Le mémorandum a été adopté en application des dispositions de l'ordonnance gouvernementale n° 39/2005 relative à la cinématographie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 328/2006, telle que modifiée et complétée. Le texte vise à accorder une aide de minimis pour la promotion des œuvres cinématographiques roumaines en augmentant le budget alloué à la participation aux festivals et manifestations cinématographiques nationaux et internationaux ; cette somme passe ainsi de 585 000 à 750 000 EUR, en devise locale (LEI). Le budget consacré à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques roumaines est quant à lui passé de 547 000 EUR à 1 million EUR. Cette somme est versée par le Fonds pour la cinématographie, lequel est alimenté par les sources définies à l’article 13, alinéa 1, de l'ordonnance gouvernementale n° 39/2005, et n’engage aucune ressource financière du budget de l’État.

La validité du régime dans lequel l'aide de minimis sera accordée est fixée à cinq ans après l'approbation du régime initial par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC), à savoir jusqu'au 8 décembre 2019. Le CNC, subordonné au ministère de la Culture et de l'Identité nationale, est l'instigateur, le fournisseur et l'administrateur du régime d'aide de minimis. Cette aide financière non remboursable est octroyée dans le cadre d’un contrat entre le bénéficiaire et le Centre national de la cinématographie ; la date de signature du contrat est réputée être la date d’obtention de l’aide en question. Ces aides de minimis seront versées jusqu’en 2020. Les frais inéligibles seront intégralement supportés par les bénéficiaires.

Les bénéficiaires éligibles sont les sociétés roumaines légalement établies et exerçant leurs activités sur le territoire roumain, inscrites au Registre de la cinématographie, qui ne sont redevables d’aucune dette à l’égard du budget de l’État, de budgets spéciaux ou de budgets locaux et qui doivent également satisfaire à un certain nombre de conditions particulières précisées par la nouvelle réglementation. Grâce à l’augmentation des budgets alloués aux deux régimes de minimis, le nombre estimé de bénéficiaires augmente ; la distribution et l’exploitation d’œuvres cinématographiques roumaines a par exemple connu une augmentation de 100 %, passant de 75 à 150 bénéficiaires. La mesure envisagée par le Gouvernement roumain se fonde sur plusieurs documents nationaux et internationaux relatifs à la protection et à la promotion de la diversité culturelle, notamment le Traité de Lisbonne, la Convention de l'UNESCO d'octobre 2005 et le Programme gouvernemental de la coalition roumaine au pouvoir. Dans le même temps, l'exécutif vise à stimuler davantage encore la cinématographie roumaine, qui à l’échelon international a connu un succès remarquable ces dernières années : pour la période 2012-2016, 77 films roumains ont remporté plus de 250 prix prestigieux à l’occasion de concours internationaux.

références
The Memorandum cu tema: modificarea schemei de ajutor de minimis pentru participarea la festivaluri și târguri de filme, interne și internaționale, precum și a schemei de ajutor de minimis pentru distribuirea şi exploatarea filmelor românești de toate genurile RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18877
 
  Mémorandum sur la modification du régime d'aide de minimis pour la participation aux festivals et manifestations cinématographiques nationaux et internationaux, ainsi que du régime d'aide de minimis pour la distribution et l'exploitation de l’ensemble des œuvres cinématographiques roumaines