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Pays-Bas

Condamnation de l’auteur de faux avis publiés sur Google au versement de dommages-intérêts  

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Susanne van Leeuwen

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 25 octobre 2017, le tribunal de première instance d'Amsterdam a ordonné à l’auteur des faux avis publiés sur la plateforme Google Maps au sujet d’une crèche de verser 2 702 EUR au titre de dommages-intérêts aux propriétaires de la crèche en question. Les internautes peuvent en effet sur Google Maps donner leur avis sur des lieux qu’ils ont visités. Entre avril 2015 et février 2016, l'auteur avait rédigé un certain nombre de critiques négatives au sujet de cette crèche en utilisant différents comptes internet. Il avait affirmé dans ses critiques que la crèche présentait des failles structurelles et que cette situation était « hystérique ». Il avait également soutenu que la crèche présentait des problèmes d’hygiène, que les enfants qui pleuraient étaient ignorés et que la seule motivation de cette crèche était sa rentabilité financière.

Les propriétaires de la crèche avaient alors demandé à Google de supprimer ces avis, mais Google avait refusé de le faire. Par la suite, dans un jugement en référé rendu en février 2016, le tribunal de première instance d’Amsterdam avait ordonné à Google de communiquer aux propriétaires de la garderie les adresses IP des ordinateurs qui avaient été utilisés pour créer les comptes utilisateurs ayant servi à la publication des avis litigieux, ainsi que toutes les informations (numéros de téléphone, noms et adresses de courriers électroniques) fournies par ces utilisateurs lors de la création de leur compte. Ces informations ont permis de révéler que tous ces comptes appartenaient à une seule et même personne avec laquelle les propriétaires de la crèche avaient eu un désaccord fin 2014, début 2015. L'auteur de ces avis souffrait de détresse psychologique et faisait l’objet d’un traitement thérapeutique.

Dans le présent jugement du 25 octobre 2017, le tribunal de première instance d’Amsterdam a déclaré que ces avis postés sur Google étaient illicites, dans la mesure où leur auteur n’était pas parvenu à réfuter par une argumentation solide les griefs des propriétaires.  Le tribunal a par conséquent ordonné à l’auteur des avis le versement de dommages-intérêts aux propriétaires de la crèche. L'auteur a ainsi été condamné à verser aux propriétaires la somme de 2 702 EUR pour préjudice matériel, c’est-à-dire le montant réclamé par les propriétaires, qui correspondait au salaire versé aux responsables de la crèche pendant le temps où ils n’avaient pas pu se consacrer à leur travail, ainsi que 11 000 EUR pour les frais de justice engagés afin de déterminer l’identité de l’auteur de ces faux avis. Le tribunal a toutefois rejeté la demande de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation, considérant que cette demande n’était pas suffisamment étayée.  

références
Rechtbank Amsterdam, 25 oktober 2017, ECLI:NL:RBAMS:2017:8063 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18912
 
  Tribunal de première instance d’Amsterdam, 25 octobre 2017, ECLI:NL:RBAMS:2017:8063      
Rechtbank Amsterdam, 29 februari 2016, ECLI:NL:RBAMS:2016:987 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18876
 
  Tribunal de première instance d’Amsterdam, 29 février 2016, ECLI:NL:RBAMS:2016:987