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IRIS 2018-2:1/25

Pays-Bas

Arrêt de la Cour d'appel relatif à la rectification et à la suppression d’un épisode d’un programme d’information

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Melanie Klus

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En décembre 2017, la cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarden (Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden) a été amenée à déterminer si le radiodiffuseur AVROTROS avait agi de manière illicite envers une personne en donnant une image faussée d’un litige très médiatisé entre voisins dans un épisode du programme de télévision EenVandaag. La cour a ainsi examiné si le droit au respect de la vie privée et familiale, y compris à l’honneur et à la réputation, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme l'emportait sur le droit à la liberté d'expression d'AVROTROS au titre de l’article 10 de cette même convention. Cette affaire faisait suite au jugement rendu en première instance par le tribunal de Midden-Nederland (Rechtbank Midden-Nederland).

L'épisode d’EenVandaag consacré à un litige entre voisins débattait de l’image négative de l’un des voisins (le voisin A), qui avait été qualifié de « monstre de Leersum » par les médias néerlandais. Le demandeur (le voisin B), avait saisi la justice dans le cadre d’une procédure en référé, en affirmant qu’'AVROTROS avait donné une image « bien trop avantageuse » du voisin A et qu’il avait agi de manière illicite à son égard en laissant les personnes interrogées s’exprimer sans être contredites et en refusant sciemment d’écouter les deux versions des faits. Le tribunal de Midden-Nederland avait pour sa part conclu que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’emportait sur l'article 10 de la Convention ; il avait estimé que le journaliste n'avait posé aucune question ni fait aucun commentaire dans un esprit critique et qu'AVROTROS s'était sciemment abstenu d'entendre les deux versions des faits. Le juge avait alors ordonné à AVROTROS de retirer l'intégralité de l'épisode en question de son site web et de ses archives, ainsi que de publier un rectificatif sur le site web d'EenVandaag.

AVROTROS avait par la suite déposé un recours contre ce jugement. Premièrement, la cour d’appel a cherché à déterminer si dans l'épisode en question AVROTROS aurait dû entendre les deux parties. La cour a contesté l’argument avancé par AVROTROS, selon lequel l'épisode devait être apprécié dans le contexte d'épisodes antérieurs, dans lesquels le voisin A (la partie défenderesse) s’était exprimé. La cour d'appel a au contraire estimé que, en raison du laps de temps relativement long entre les épisodes, il était peu probable que le téléspectateur percevrait cet épisode comme l’épisode final d’une série. Elle a par la suite précisé que la partie défenderesse n’était pas une personnalité publique, mais plutôt une personne ayant fait l’objet d’une vaste couverture médiatique en raison d’un conflit d’ordre privé. La cour a en outre jugé que l’épisode litigieux n’avait que faiblement contribué à un débat d’intérêt général et qu’il se limitait à illustrer une « autre facette » de ce litige entre voisins.  

La cour d'appel a également observé que la liberté journalistique d'EenVandaag s’appliquait uniquement à certains faits et qu’elle avait permis aux personnes interrogées de raconter leur version de l’histoire. Cependant, dans la mesure où le format choisi par AVROTROS avait délibérément empêché la partie défenderesse de contester certaines inexactitudes, la cour d’appel a souscrit aux conclusions rendues par la juridiction de première instance, selon lesquelles ce type de format suppose que les faits présentés soient exacts et qu’ils donnent une image parfaitement fiable de la situation. Elle a ainsi établi  que les déclarations du journaliste au sujet du droit de passage et de l'accès à la maison du voisin A étaient inexactes. L’épisode en question donnait par conséquent une image faussée de ce litige entre voisins et du rôle de la partie défenderesse. AVROTROS avait ainsi présenté à tort la partie défenderesse comme la partie qui avait causé ce conflit de voisinage par son propre comportement déraisonnable. La cour d'appel a conclu que l'image présentée par le radiodiffuseur n’était étayée par aucun élément factuel et constituait donc une grave violation du droit au respect de la vie privé de la partie défenderesse, y compris de son honneur et de sa réputation. Elle a convenu que la juridiction inférieure avait correctement statué sur le fait que le droit au respect de la vie privée de la partie défenderesse l’emportait sur le droit à la liberté d’expression du radiodiffuseur  AVROTROS. La cour d’appel n’a toutefois pas fait droit à l’ensemble des griefs accueillis par la juridiction inférieure ; elle a en effet déclaré que la suppression de l’intégralité de l’épisode n’était pas nécessaire et proportionnée, estimant que l’intérêt légitime de la partie défenderesse à être préservée de l'infraction constatée pouvait également être satisfait par le seul retrait de la déclaration inexacte.  

références
Rechtbank Midden-Nederland, 9 oktober 2017, ECLI:NL:RBMNE:2017:5079 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18874
 
  Tribunal de première instance de Midden-Nederland, 9 octobre 2017, ECLI:NL:RBMNE:2017:5079      
Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden, 19 december 2017, ECLI:NL:GHARL:2017:11182 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18875
 
  Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden, 9 décembre 2017, ECLI:NL:GHARL:2017:11182