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IRIS 2018-2:1/23

Italie

Publication par le Gouvernement italien d’une nouvelle législation relative à la promotion des œuvres européennes et italiennes par les fournisseurs de services de médias audiovisuels

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Ernesto Apa & Marco Bassini

Portolano Cavallo, Université Bocconi

Le 28 décembre 2017, la version définitive du décret-loi visant à mettre en œuvre la réforme du cadre législatif applicable à la cinématographie et aux services audiovisuels  en matière de promotion des œuvres européennes et italiennes (décret-loi n ° 204 du 7 décembre 2017) a été publiée au Journal officiel (le projet de ce décret-loi figure dans IRIS 2017-10/24). D’importantes modifications ont toutefois été apportées aux dispositions concernées, notamment pour ce qui est du décret relatif à la promotion des œuvres européennes, qui prévoit une augmentation progressive des quotas en matière de contenu et d'investissement.

S’agissant des quotas en matière de contenu que les radiodiffuseurs nationaux et le radiodiffuseur de service public sont tenus de respecter afin de promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes, cette augmentation est désormais plus progressive. Ce pourcentage sera porté à 53 % pour l’année 2019, à 56 % pour 2020 et à 60 % à compter de 2021. Contrairement à ce que prévoyaient les dispositions initiales, aucune augmentation de quotas ne sera appliquée en 2018. Le libellé définitif du décret confirme par ailleurs qu’une part correspondant à un tiers des quotas pour les œuvres européennes (dont la moitié pour le radiodiffuseur de service public) devra être réservée aux œuvres originales italiennes qui seront produites à compter de 2019. Outre ce qui précède, les radiodiffuseurs nationaux sont tenus de consacrer chaque semaine 6 % de la plage horaire des heures de grande écoute aux œuvres cinématographiques, aux fictions, aux films d’animation et aux documentaires originaux italiens, indépendamment de leur lieu de production. Ce pourcentage a été porté à 12 % pour le radiodiffuseur de service public.  

En ce qui concerne les fournisseurs de services à la demande, le décret confirme que leur catalogue doit réserver un quota de 30 % d’œuvres récentes de l’Union européenne, ainsi qu’une part de 15 % aux contenus originaux italiens, indépendamment de leur lieu de production.

Outre les quotas de contenus, le décret réglemente également les quotas d’investissement.  La version définitive du texte confirme que 10 % des recettes nettes annuelles pour 2018, qui sont intégralement consacrées aux producteurs indépendants, doivent être réservées par les radiodiffuseurs commerciaux pour la préacquisition, l’acquisition ou la production d’œuvres européennes ; ce pourcentage est porté à 12,5 % pour 2019 (dont 5/6  pour les producteurs indépendants) et à 15 % à compter de 2020 (dont 5/6 pour les producteurs indépendants).

Une modification significative s’applique à la part que les radiodiffuseurs commerciaux sont tenus de réserver aux œuvres cinématographiques originales italiennes réalisées par des producteurs indépendants. Ce pourcentage a été modifié et s'élève désormais à 3,2 % (au lieu de 3,5 %) des recettes nettes annuelles. Ce taux passera à 3,5 % en 2019, à 4 % en 2020 et à 4,5 % à compter de 2021.

D'autres importantes modifications ont également été apportées au pourcentage applicable au radiodiffuseur de service public. En effet, le décret précise, d’une part, que 15 % des recettes nettes annuelles de 2018 doivent être consacrés à la préacquisition, l’acquisition ou la production d’œuvres européennes ; ce pourcentage sera de 18,5 % pour 2019 (dont 5/6 pour les producteurs indépendants) et passera à 20 % à partir de 2020 (dont 5/6 pour les producteurs indépendants). En revanche, la part réservée aux œuvres originales italienne, indépendamment de leur lieu de production , s'élève à 3,6 % pour l'année 2018 et passera à 4 % en 2019, à 4,5 % en 2020 et à 5 % à compter de 2021.

Les fournisseurs de services à la demande sont quant à eux tenus d’investir 20 % de leurs recettes nettes annuelles en Italie dans des œuvres européennes de producteurs indépendants, notamment les plus récentes, à savoir les œuvres réalisés au cours des cinq dernières années ; une part correspondant à la moitié au moins de ce pourcentage, c’est-à-dire 10 % des recettes nettes réalisées en Italie, doit être consacrée aux œuvres originales italiennes, indépendamment de leur lieu de production. La version définitive du décret prévoit en outre qu’à compter de janvier 2019, ce quota sera également imposé aux fournisseurs de services qui disposent d’une responsabilité éditoriale sur les offres qui ciblent les consommateurs italiens, même s’ils sont établis à l’étranger. Enfin, le décret prévoit, conformément à la première version du texte, des sanctions qui s’échelonneront entre 100 000 EUR et 5 millions EUR en cas de non-respect des dispositions applicables ; ce plafond est désormais passé de 2 % à 1 % des recettes annuelles qui dépassent le plafond de 5 millions EUR.

références
Decreto legislativo 7 dicembre 2017, n. 204 - Riforma delle disposizioni legislative in materia di promozione delle opere europee e italiane da parte dei fornitori di servizi di media audiovisivi, a norma dell'articolo 34 della legge 14 novembre 2016, n. 220 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18872
 
  Décret-loi n°  204 du 7 décembre 2017 - Réforme des dispositions législatives relatives à la promotion des œuvres européennes et italiennes par les fournisseurs de services de médias audiovisuels, conformément à l'article 34 de la loi n° 220 du 14 novembre 2016