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IRIS 2018-2:1/22

Irlande

Le radiodiffuseur public s’acquitte du versement de dommages-intérêts pour la diffusion d’un tweet non vérifié pendant un débat électoral  

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 19 décembre 2017, le radiodiffuseur public RTÉ a, au moyen d’une transaction, réglé la procédure judiciaire qui avait été engagée à son encontre par un ancien candidat à l’élection présidentielle au sujet d’un débat électoral diffusé en 2011, au cours duquel le présentateur l’avait interrogé sur une déclaration le concernant qui venait d'être faite sur le supposé compte Twitter officiel d'un autre candidat. Il s'était par la suite avéré que le tweet avait été attribué à tort au compte Twitter officiel de cet autre candidat. En mars 2012, la Broadcasting Authority of Ireland (BAI - Autorité irlandaise de la radiodiffusion) avait conclu que le programme avait enfreint l'article 39(1)(b) de la loi relative à la radiodiffusion de 2009 et avait été « préjudiciable » pour le candidat en question (voir IRIS 2012-5/27). La BAI avait cependant conclu que la plainte n'était pas suffisamment grave pour justifier l’ouverture d’une enquête ou la tenue d’une audience publique.

Le candidat, qui n'avait pas remporté l’élection, avait intenté une action en justice contre RTÉ en janvier 2013, en soutenant que le radiodiffuseur avait fait preuve de négligence en lui posant une question au sujet de ce tweet et qu’il avait cherché à le décrédibiliser. Le candidat affirmait également que RTÉ avait dirigé le débat dans le but malhonnête d’exercer une influence sur le scrutin, avait favorisé la victoire électorale d’un autre candidat et avait agi de manière délibérément malintentionnée pour lui nuire. M. Gallagher demandait par ailleurs le versement de dommages-intérêts, notamment de dommages-intérêts aggravés ou exemplaires, voire les deux, par RTÉ pour négligence et manquement à ses obligations, y compris à ses obligations légales. En avril 2017, la Haute Cour avait rejeté la demande de radiation de l’affaire, déposée par RTÉ (voir IRIS 2017-6/21).

Le 19 décembre 2017, devant la Haute Cour, RTÉ a présenté ses excuses au candidat et a indiqué au juge qu’il pouvait clore la procédure. Dans sa déclaration devant la Haute Cour, RTÉ a reconnu qu’il n’avait pas respecté son obligation légale prévue à l’article 39 de la loi relative à la radiodiffusion au cours du débat consacré à l’élection présidentielle, qui avait été diffusé le 24 octobre 2011. Le radiodiffuseur a admis qu’il aurait dû vérifier l'origine du tweet mentionné au cours de cette émission et que le tweet n'aurait pas dû être attribué à tort au compte Twitter d'un autre candidat.

RTÉ a par ailleurs précisé qu’il avait manqué à son obligation d’équité envers le candidat au titre de la loi relative à la radiodiffusion, et en particulier (i) pour avoir diffusé ce tweet sans vérification, (ii) pour avoir omis de donner des précisions sur la provenance du tweet au cours du même programme et (iii) pour avoir à nouveau omis de donner des précisions sur la provenance de ce tweet au cours d’une émission de radio diffusée le 25 octobre 2011. Enfin, RTÉ s’est acquitté de « dommages-intérêts considérables» dans le cadre du règlement de ce contentieux, dont les clauses exactes sont confidentielles.

Les prochaines élections présidentielles en Irlande se tiendront en octobre 2018.  

références
RTÉ, “RTÉ apologises and pays Gallagher settlement over tweet,” 19 December 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18909
 
  RTÉ, « RTÉ présente ses excuses à M. Gallagher et s’acquitte de la transaction conclue au sujet de la diffusion du tweet en question », 19 décembre 2017