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IRIS 2018-2:1/21

Royaume Uni

Le Gouvernement désigne une instance de régulation chargée de veiller à ce que les sites de pornographie en ligne disposent d’un système de vérification de l'âge des utilisateurs  

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Tony Prosser

Faculté de droit de l’Université de Bristol

La loi relative à l’économie numérique de 2017 comporte un certain nombre de dispositions qui imposent aux sites pornographiques de mettre en place des mesures de vérification de l’âge des utilisateurs. Dès lors qu’un contenu pornographique est mis à disposition en ligne sur une base commerciale sans ces mesures, le site concerné est passible d’un certain nombre de sanctions, parmi lesquelles des amendes et l’obligation pour les fournisseurs de services internet de bloquer l’accès au contenu en question, voire l’accès à d'autres contenus de ce même site (voir IRIS 2017-1/17). Le Gouvernement britannique a désormais désigné l’instance de régulation qui sera chargée de mettre en œuvre et de faire respecter ces dispositions : la British Board of Film Classification (BBFC - Commission britannique de classification des films). Elle veille au respect de la classification par âge des films, vidéos et DVD et a été, plus récemment, chargée de classifier les contenus destinés aux opérateurs de réseaux mobiles afin de les aider à restreindre l’accès aux contenus inadaptés aux moins de 18 ans.  

En vertu de la loi relative à l’économie numérique, le Gouvernement a publié une proposition de désignation, laquelle doit toutefois être approuvée par le Parlement. La BBFC a ainsi été désignée comme instance de régulation et sera désormais habilitée à exiger des informations auprès des fournisseurs de services internet ou de toute autre personne qu’elle pense être impliquée dans la mise à disposition en ligne et sur une base commerciale d’un contenu pornographique. La BBFC pourra en outre prendre des ordonnances exécutoires, qui seront appliquées par les tribunaux afin d’empêcher toute violation des dispositions légales, et notifier toute infraction aux fournisseurs de services de paiement, comme les sociétés de cartes de crédit ou PayPal, de manière à ce qu’ils suppriment leurs services. Elle sera également en mesure d’imposer aux fournisseurs de services internet de bloquer l’accès au contenu en question, ainsi qu’à d’autres contenus que celui ayant enfreint les procédures de vérification de l’âge des utilisateurs ; ce type d’ordonnance pourra être exécutée par les tribunaux. Ce principe souffre une seule exception, lorsqu’une telle mesure est préjudiciable à la sécurité nationale, à la prévention ou à la détection de graves infractions, y compris des infractions à caractère sexuel.

Le ministre a publié un projet de lignes directrices à l'intention de l'instance de régulation au sujet de l’utilisation de ses prérogatives ; des lignes directrices seront par ailleurs publiées par l’instance de régulation elle-même. Une voie de recours permettra aux parties lésées de faire appel des décisions prises par l’instance de régulation devant une commission d’appel indépendante.

références
Department for Digital, Culture, Media & Sport, ‘Particulars of Proposed Designation of Age-Verification Regulator, 12 December 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18906
 
  Secrétariat d’État au Numérique, à la Culture, aux Médias et aux Sports, « Précisions sur la proposition de désignation de l’instance de régulation chargée de la vérification du respect des dispositions relatives à l’âge des utilisateurs », 12 décembre 2017    
Draft Guidance to the Regulator: Digital Economy Act - Part 3: Online Pornography, March 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18907
 
  Projet de lignes directrices à l’intention de l’instance de régulation : loi relative à l'économie numérique - Partie 3 : La pornographie en ligne, mars 2017