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IRIS 2018-2:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Frisk et Jensen c. Danemark

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 5 décembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Frisk et Jensen c. Danemark. Les requérants dans cette affaire étaient des journalistes du radiodiffuseur public Danmarks Radio (DR) qui avaient produit le documentaire « Quand le médecin sait mieux que vous », diffusé en septembre 2008. Ce documentaire était consacré au  traitement du cancer de la plèvre, le mésothéliome pleural, à l'Hôpital universitaire de Copenhague, où le cancérologue S. avait pour mission d’administrer ce traitement. Le documentaire portait notamment sur deux types de médicaments de chimiothérapie (Alimta et Vinorelbine) utilisés par l'hôpital et avait suivi quatre patients et leurs proches ; un narrateur s’exprimait en voix off. Au cours du programme, le narrateur avait déclaré que « les médecins avaient choisi de soigner la patiente avec une substance qui n’avait pas encore été approuvée [pour ce type de diagnostic] et dont l’effet sur le cancer de la plèvre (mésothéliome pleural) n’avait pas été démontré ». Alors que « dans des études comparatives, seul un traitement s’est avéré avoir un effet sur le mésothéliome pleural », S. « a choisi de ne pas utiliser ce traitement sur ses patients » et « l’on s’interroge toujours sur la décision de S. de tester sur ses patients la Vinorelbine ». Il « s’avère en fait que S. a perçu plus de 800 000 DKK au cours des cinq dernières années et demi de la part de la société F., c’est-à-dire la société qui réalise les essais pour la Vinorelbine. Cette somme a été versée sur le compte personnel de recherche de S. ».  

A la suite de la diffusion du documentaire, l’hôpital et le cancérologue S. avaient engagé une action en diffamation à l’encontre de la direction de DR et des deux requérants (les journalistes en question) en soutenant que ce programme les accusait de faute professionnelle. En 2010, le tribunal de la ville de Copenhague avait conclu que les requérants et le directeur de DR avaient enfreint l'article 267 du Code pénal ; il les avait condamnés chacun à des amendes pour un total de 10 000 DKK et avait condamné conjointement les requérants aux dépens, pour un montant de 62 250 DKK (8 355 EUR). La Haute Cour du Danemark oriental avait confirmé le jugement, estimant que le programme avait « donné aux téléspectateurs l’impression que l’Hôpital universitaire de Copenhague avait commis  une faute professionnelle, dans la mesure où S. avait délibérément opté pour un traitement à base de Vinorelbine qui n’était pas approuvé pour le traitement du mésothéliome pleural, que les essais réalisés sur le traitement à base de Vinorelbine s’étaient traduits par le décès de certains patients ou un raccourcissement de leur espérance de vie et que le choix de la Vinorelbine visait clairement à renforcer la renommée professionnelle de S. et sa situation financière personnelle ». Les requérants avaient ainsi été condamnés à verser à l’hôpital et à S. la somme totale de 90 000 DKK (soit 12 080 EUR) au titre de dommages-intérêts. Les journalistes requérants avaient alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête dans laquelle ils affirmaient que la décision rendue par Haute Cour portait atteinte à leur droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il revenait par conséquent tout d’abord à la Cour européenne des droits de l’homme de déterminer si les juridictions nationales avaient ménagé un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ; elle a ainsi rappelé les critères pertinents nécessaires à cette appréciation : la contribution à un débat d'intérêt général, le degré de notoriété de la personne concernée, le sujet du reportage, le comportement antérieur de la personne visée, le contenu, la forme et les conséquences de la publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité, ainsi que la gravité de la sanction infligée.

Premièrement, la Cour européenne estime que le programme avait abordé des questions d'intérêt général parfaitement légitimes, en l’occurrence une discussion sur les risques encourus pour la vie des patients et leur santé dans le cadre d’un traitement administré dans un centre hospitalier public. Deuxièmement, les critiques avaient visé S. et l’Hôpital universitaire de Copenhague, lesquels accomplissaient une mission de service public, qui devait par conséquent être soumise à un examen public plus étendu. Troisièmement, la Cour européenne observe cependant que les juridictions internes avaient conclu que les requérants avaient affirmé que S. et l'hôpital avaient administré à certains patients souffrant d’un mésothéliome pleural un traitement inapproprié ayant entraîné leur décès ou un raccourcissement de leur espérance de vie dans le seul but de promouvoir la renommée professionnelle et la situation financière personnelle de S., et que ces accusations reposaient sur une base factuelle inexacte. La Cour estime sur ce point qu’elle n’a « aucune raison de remettre en question ces conclusions ». La Cour rejette les arguments avancés par les requérants selon lesquels la diffusion du documentaire avait eu plusieurs conséquences importantes, notamment une demande du public en faveur de la chimiothérapie par Alimta et une modification des pratiques habituelles de l’Hôpital universitaire de Copenhague. Selon la Cour européenne, l’augmentation de cette demande du public pour un traitement par Alimta et la modification par l’Hôpital universitaire de Copenhague du traitement habituellement administré aux patients opérables, à savoir une thérapie à base de Cisplatin combinée à Alimta, s’explique par le fait que le documentaire en question avait sur une base factuelle inexacte incité les patients à se méfier de la chimiothérapie par Vinorelbine. Quatrièmement, s'agissant du mode d'obtention de l'information et de sa véracité, la Cour précise que les juridictions internes n'ont pas contesté le fait que les requérants avaient mené des recherches approfondies sur une période d'environ une année. Elle estime cependant qu’elle n’a aucune raison de remettre en cause les conclusions de la Haute Cour, selon lesquelles les accusations portées par les requérants reposaient sur une base factuelle inexacte, dont ils avaient pleinement conscience compte tenu des documents de recherche en leur possession. Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour diffamation et les peines infligées aux requérants n’ont été ni excessives, ni de nature à avoir un « effet dissuasif » sur la liberté des médias. Par ailleurs, la décision de condamner les requérants aux dépens ne semble ni déraisonnable, ni disproportionnée. La Cour européenne conclut par conséquent que les motifs invoqués étaient à la fois pertinents et suffisants pour démontrer que l’ingérence contestée était « nécessaire dans une société démocratique » et qu’il n’y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Second Section, case of Frisk and Jensen v. Denmark, Application no. 19657/12 of 5 December 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18862
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, deuxième section, rendu le 5 décembre 2017 dans l’affaire Frisk et Jensen c. Danemark, requête n° 19657/12