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IRIS 2018-2:1/13

Allemagne

Le Bundesgerichtshof statue sur l'admissibilité de l'application Tagesschau-App

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Maike Servas

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) a rejeté la demande de pourvoi de Norddeutscher Rundfunk (NDR) dans l’affaire « Tagesschau-App » qui dure depuis plusieurs années.

Cette affaire porte sur le format de l'application Tagesschau-App telle qu’elle était présentée le jour de référence, le 15 juin 2011. Les requérantes sont des sociétés d'édition qui vendent des journaux sous forme imprimée et/ou dématérialisée sur internet et via des applications. Elles reprochent aux responsables de l'application Tagesschau-App, à savoir ARD sous la tutelle de NDR, le fait que l'application présente trop de similarités avec des services de presse.

L'affaire avait déjà été jugée en 2013 devant le l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Cologne (dossier 6 U 188/12) qui avait rejeté la plainte. Le recours en appel des requérantes devant le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) en 2015 a été couronné de succès en ce qui concerne NDR. La décision subséquente de l’OLG de Cologne, rendue le 30 septembre 2016, établit que l'application Tagesschau-App dans la version présentée le jour de référence est illicite et interdit la diffusion de l’application sous cette forme. Le pourvoi de NDR à la suite de cette décision venant d’être rejetée, l’arrêt de 2016 de l’OLG de Cologne est donc définitif.

Les requérantes reprochent en particulier à ARD et NDR d’enfreindre avec cette offre les  dispositions des articles 11d et 11f du RStV, réputées être une règle de conduite sur le marché au sens visé par l’article 4, n° 11 de la Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb (loi sur la concurrence - UWG). De plus, elles dénoncent le fait que l’offre Tagesschau-App n’ait pas été soumise au « test en trois étapes » prescrit par le Rundfunkstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la radiodiffusion - RStV).

Le BGH estime que l’application du test en trois étapes susmentionné s’est limitée au concept abstrait de l'application sans tenir compte de sa mise en œuvre concrète. En outre, le test n’a porté que sur une version antérieure des offres en ligne. Le BGH estime qu’il s’agit d’une violation de l’article 11d, paragraphe 2, phrase 1, n° 3 in fine du RStV, qui constitue une règle de conduite sur le marché, et partant, donne lieu à l’application des dispositions de l’UWG. L’agrément de la Chancellerie d’État de Basse-Saxe portait uniquement sur le concept abstrait et n’impliquait aucun effet contraignant pour la procédure en cours. Dans cette analyse, le BGH a suivi les arguments des requérants.

A la suite de quoi, l’OLG de Cologne a dû déterminer si l'offre contestée s’apparentait à un service de presse. A cette fin, il convient - selon le BGH - non pas d’examiner les différentes contributions individuellement, mais de vérifier la similitude avec la presse de l’offre proposée à la date du 15 juin 2011 via l’application Tagesschau-App au vu de l’ensemble des contributions. Cette similitude peut notamment être établie si les articles constituent manifestement un élément central de l’offre.

Selon l’arrêt rendu en appel, le critère permettant d’évaluer la similitude d’une offre de télémedia avec la presse consiste à comparer cette offre avec des journaux et des magazines. La comparaison doit se baser sur « des versions imprimées de journaux et de magazines ».

En définitive, l’OLG est parvenu à la conclusion qu’à la date de référence, l'application était effectivement similaire, dans son ensemble, à un service de presse, et a prononcé l'interdiction de sa diffusion.

références
Urteil des OLG Köln vom 20. Dezember 2013, Aktenzeichen 6 U 188/12 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18916
 
  Arrêt du tribunal régional supérieur de Cologne du 20 décembre 2013 (affaire 6 U 188/12)    
Pressemitteilung des BGH zur Revision vom 30. April 2015 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18882
 
  Communiqué de presse de la Cour fédérale de justice du 30 avril 2015    
Urteil des OLG Köln vom 30. September 2016 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18883
 
  Décision du tribunal régional supérieur de Cologne du 30 septembre 2016