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IRIS 2018-2:1/10

Bulgarie

Modification de la loi relative à la radio et à la télévision

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

En décembre 2017, deux modifications ont été apportées à la loi relative à la radio et à la télévision (RTA). L'une d’entre elles concerne un assouplissement de la lourdeur administrative pour les candidatures des fournisseurs de services de médias qui souhaitent proposer leurs services. Ces modifications prévoient que le Conseil des médias électroniques (CEM) demande officiellement et systématiquement par courrier électronique à l'Agence nationale de collecte des recettes fiscales, aux services des douanes et aux municipalités des informations sur chaque candidat au sujet de l’existence ou de l’absence d’obligations à l’égard des autorités publiques le concernant ; ces nouvelles dispositions, publiées le 17 novembre 2017 au Journal officiel n° 92, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Parallèlement, une autre modification de la RTA, publiée le 12 décembre 2017 au Journal officiel n° 99, est également entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il est ainsi prévu à l’article 2, de la partie 2, des dispositions transitoires et définitives de la RTA, qu’à compter du 1er janvier 2019, les aides publiques accordées par l’État à la Radio nationale bulgare (BNR), à Télévision national bulgare (BNT) et au Conseil des médias seront intégralement remplacées par un financement versé par le Fonds pour la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle.  

La RTA prévoyait initialement, en 1998, que le financement des médias de service public et du CME devait à compter de 2007 être intégralement assuré par le Fonds pour la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle et non par le budget de l'État.

Les ressources du Fonds pour la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle sont destinées au financement de BNR et de BNT, du Conseil des médias électroniques, de projets d'importance nationale qui impliquent la mise en œuvre et l'utilisation de nouvelles technologies dans les activités de radiodiffusion et de télédiffusion, ainsi que pour le financement d’importants projets culturels et éducatifs, de projets et d'activités visant à accroître le public et/ou l’étendue territoriale des services de programmes de radio et de télévision, de la gestion du Fonds et de la Société nationale d'électricité EAD, dans le cadre de la collecte de la redevance audiovisuelle (article 103, aliéna 1, de la RTA).

En vertu de l’article 102, alinéa 1, de la RTA, le Fonds pour la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle est alimenté par les taxes mensuelles perçues pour la réception des programmes de radio et de télévision, les droits de licences initiaux et annuels ou, le cas échéant, les droits d’enregistrement, acquittés par les radiodiffuseurs et perçus par le Conseil des médias électroniques, les intérêts des ressources tirées du Fonds, les dons et legs, ainsi que par d’autres sources, comme le précise la loi.

Une redevance mensuelle est collectée afin d’assurer le financement de la radiodiffusion télévisuelle de service public, sur la base de chaque compteur électrique enregistré  (article 93, alinéa 1, de la RTA). Cette taxe s’ajoute aux sommes dues pour la consommation d’électricité, conformément à la procédure applicable par l’intermédiaire des guichets de la société nationale d’électricité EAD (article 95 de la RTA). La société EAD a cependant été privatisée, et au fil des années, aucun mécanisme de collecte de ces sommes n'a été mis en place. C'est la raison pour laquelle le texte législatif relatif au financement de BNR, de BNT et du CEM par le Fonds pour la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle après 2007 est chaque année repoussé. La réforme du financement des médias de service public en Bulgarie devrait s’effectuer grâce aux modifications apportées à la RTA à l’issue de la transposition en droit interne de la Directive Services de média audiovisuels.

références
ЗАКОН ЗА РАДИОТО И ТЕЛЕВИЗИЯТА BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18913
 
  Loi relative à la radio et à la télévision (version consolidée)