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IRIS 2018-2:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Fuchsmann c. Allemagne

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 19 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Fuchsmann c. Allemagne, qui concernait la version en ligne d'un article du New York Times accessible en Allemagne. Dans la présente affaire, le requérant est un entrepreneur de niveau international du secteur des médias, qui occupe par ailleurs le poste de vice-président du Congrès juif mondial. En juin 2001, le New York Times avait publié un article sur une enquête relative à des allégations de corruption portées à l’encontre de R.L. L'article s'intitulait « [L] Media Company fait l’objet d’une enquête fédérale » et comportait un certain nombre de déclarations précisant que « selon le FBI et les services européens d’application des lois », le requérant « avait des liens avec le crime organisé russe » ; l’article indiquait par ailleurs qu’un « rapport du FBI de 1994 sur le crime organisé russe aux États-Unis avait qualifié [le requérant] de trafiquant d'or et d’escroc dont la société allemande faisait partie d'un réseau international de crime organisé. Il faisait en outre l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire des États-Unis ».

En juillet 2002, le requérant avait engagé une action en justice afin d’obtenir une injonction visant à ordonner le retrait de certaines parties de l’article, parmi lesquelles les déclarations ci-dessus. En 2011, la cour d'appel de Düsseldorf avait finalement fait droit à la demande d'injonction sur le fait que le requérant avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire des États-Unis. Pour ce qui est des autres déclarations, la Cour d’appel avait estimé que ces informations présentaient un intérêt considérable pour le public, dans la mesure où un homme d’affaires allemand de niveau international du secteur des médias était soupçonné par les services secrets d’être impliqué dans des affaires de trafic d’or, de détournement de fonds et de crime organisé. Cette appréciation n’avait fait l’objet d’aucune modification, même si les infractions pénales en question avaient été commises il y a plus de 16 ans. La Cour d’appel avait en outre précisé que l’article indiquait clairement que seules des informations tirées des rapports du FBI et des autorités chargées de l'application de la loi avaient été publiées. Elle avait alors conclu que la partie défenderesse s’était conformée à son obligation de diligence journalistique et que l’article s’était fondé sur des sources et des informations générales, que le journaliste pouvait raisonnablement considérer comme fiables. Les demandes d’injonction avaient par conséquent été refusées.

Le requérant avait alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une requête dans laquelle il affirmait que les juridictions internes n'avaient pas protégé son droit au respect de sa réputation, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur ce point, la Cour européenne a tout d’abord estimé que les allégations selon lesquelles le requérant était impliqué dans des affaires de trafic d’or, de détournement de fonds et de crime organisé étaient suffisamment graves pour que l'article 8 soit invoqué. Elle a ensuite jugé que l'affaire devait faire l’objet d’un examen afin de déterminer si les juridictions allemandes avaient établi un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée, tel que garanti par l’article 8, et le droit à la liberté d’expression du quotidien, consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les critères pertinents nécessaires à la mise en balance de ces droits concurrents étaient la contribution à un débat d'intérêt général, le degré de notoriété de la personne concernée, le sujet du reportage d’actualités, le comportement antérieur de la personne visée, le mode d’obtention des informations et leur véracité, ainsi que le contenu, la forme et les conséquences de la publication en question.

Premièrement, la Cour européenne reconnaît que l'article en question avait contribué à un débat d'intérêt général et que l’implication alléguée du requérant, ainsi que la mention de son nom, avaient présenté un intérêt pour le public. Elle estime par ailleurs que la publication de l’article sur les archives du quotidien en ligne présentait également un intérêt général et observe « l’importante contribution des archives en ligne pour conserver et mettre à disposition des informations et des actualités ». Deuxièmement, la Cour européenne estime que l’appréciation de la cour d’appel, selon laquelle au vu de son statut d’homme d’affaires allemand de niveau international dans le secteur des médias, les informations le concernant présentaient également un certain intérêt, est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Troisièmement, la Cour européenne rappelle que la presse devrait normalement avoir le droit, lorsqu'elle contribue au débat public sur des sujets de préoccupation légitime, de se fonder sur le contenu de rapports officiels sans avoir à entreprendre des recherches indépendantes. Elle observe à ce propos que la principale source des déclarations au sujet du requérant était le rapport interne du FBI et non un rapport officiellement publié. La Cour reconnaît que les autres déclarations en cause reposaient sur une base factuelle suffisante.  Quatrièmement, la Cour européenne souscrit aux conclusions de la cour d’appel allemande, selon lesquelles l’article ne comportait aucune déclaration polémique, ni insinuation, et indiquait clairement que seules des informations tirées de rapports du FBI et d’autres services d’application de la loi avaient été publiées. Elle précise en outre que les informations diffusées concernaient pour l’essentiel la vie professionnelle du requérant et qu’aucun détail intime sur sa vie n’avait été divulgué. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle par ailleurs que la juridiction d’appel avait conclu que l'article en ligne n'était accessible qu'à la suite d'une recherche menée par l’intermédiaire d’un moteur de recherche en ligne. Pour cette raison, la Cour souscrit aux conclusions des juridictions internes, selon lesquelles les répercussions de l'article en Allemagne étaient limitées. La Cour européenne des droits de l’homme conclut par conséquent que la cour d'appel, en mettant en balance le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression, a pris en compte et appliqué les critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne. Il n’y a donc eu aucune violation de l’article 8 de la Convention.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Fifth Section, case of Fuchsmann v. Germany, Application no. 71233/13 of 19 October 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18863
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section, rendu le 19 octobre 2017 dans l’affaire Fuchsmann c. Allemagne, requête n° 71233/13