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IRIS 2018-10:1/8

Allemagne

Le BGH réfute l'obligation pour un radiodiffuseur de rechercher des contributions illégales sur YouTube

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Jörg Ukrow

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans une décision du 12 juillet 2018 (affaire I ZB 86/17), publiée le 28 septembre 2018, le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice - BGH) établit qu'un radiodiffuseur satisfait à son obligation de s'abstenir en retirant le reportage télévisé de sa médiathèque et en intervenant auprès des moteurs de recherche courants, en particulier Google, pour que ledit reportage ne puisse plus être consulté à partir du cache des moteurs de recherche.

Cette affaire concerne un reportage télévisé diffusé en avril 2017 par la chaîne publique Norddeutscher Rundfunk (NDR), contre laquelle une ordonnance de référé avait été délivrée pour violations du droit d'expression. NDR avait alors retiré ce reportage de sa médiathèque et demandé sa suppression aux moteurs de recherche courants, dont Google. Toutefois, le reportage avait été téléchargé par un tiers, sans le concours de NDR, sur la plateforme de vidéos YouTube, où il était donc toujours accessible au public. La personne concernée par le reportage a porté plainte contre NDR pour non-respect de l’ordonnance de référé.

Or, le BGH a rejeté la plainte. Il reconnaît que NDR était tenu, en premier lieu, de supprimer le reportage incriminé de sa médiathèque et d'intervenir auprès des moteurs de recherche dans le cadre de son obligation de s’abstenir. Le BGH justifie sa position par le fait que l'activité des moteurs de recherche, qui consiste à signaler aux internautes les contenus  disponibles en ligne provenant d'entreprises qui utilisent internet dans le cadre de leurs activités commerciales, servent les intérêts économiques de ces entreprises. Dans le cas de NDR, la mention sur les moteurs de recherche du reportage télévisé disponible dans la médiathèque est, en tout état de cause, en mesure de conférer et d'entretenir une certaine visibilité de la médiathèque et des émissions déjà diffusées. Ainsi, l'intégration dans les moteurs de recherche sur internet des reportages disponibles dans la médiathèque est bénéfique, d'un point de vue économique, à NDR. NDR aurait dû également prendre en compte le fait que le reportage supprimé de la médiathèque resterait disponible par le biais de sa sauvegarde dans la mémoire cache du moteur de recherche jusqu'à sa mise à jour et continuerait donc à faire l'objet de consultations illicites.

Néanmoins, NDR n'est pas tenue de rechercher sur d'autres sites internet la possibilité de visionner le reportage, au seul motif qu'un tiers, dont l'action n'apporte aucun bénéfice économique à NDR, a publié le reportage de manière indépendante sur un portail vidéo en ligne. Une obligation d'intervenir activement auprès de tiers ne peut être envisagée que si l'action de ce tiers fournit un avantage économique à NDR. Ce modèle de responsabilité repose sur l’appréciation selon laquelle quiconque utilise l’assistance d'un tiers pour élargir son champ d’action doit faire face au risque accru de perturbation qui en résulte.

L'acte de publication de l'utilisateur de YouTube n'apporte aucun avantage économique à NDR. Certes, la publication sur un portail vidéo sur internet permet à un plus large public de mieux connaître le contenu du reportage télévisé de NDR. Cependant, la seule extension du cercle potentiel de téléspectateurs ne constitue pas un avantage économique significatif pour NDR. Cela peut même, au contraire, avoir un effet préjudiciable sur l'offre internet de NDR, puisque l'aménagement d'un accès faisant concurrence à la médiathèque réduit l’attractivité de cette dernière. Dans le cadre de l'analyse qui s'impose, il est également significatif que la publication d'un contenu par un tiers sans le consentement de NDR enfreint ses droits d'auteur, qui lui confèrent en exclusivité le pouvoir de décider des modalités d'utilisation de ses œuvres et de leur exploitation économique.

références
Beschluss des BGH vom 12. Juli 2018 (Az. I ZB 86/17) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19285
 
  Arrêt du BGH du 12 juillet 2018 (affaire I ZB 86/17)