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IRIS 2018-10:1/7

République Tchèque

Décision du Conseil de la radiodiffusion sur les pratiques publicitaires illicites  

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Jan Fučík

Česká televize, Prague

Le Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle (Rady pro rozhlasové a televizní vysílání - RRTV), en sa qualité d’autorité administrative centrale chargée de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle, a décidé le 18 septembre 2018 d’infliger une amende à l’annonceur Vetrisol pour ne pas avoir respecté les obligations auxquelles il devait se conformer au titre de l’article 5d(2) de la loi n° 40/1995 relative à la réglementation publicitaire et portant modification de la loi n° 468/1991 relative à la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle en vertu de l'article 7(3) et (4)(a) du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Les dispositions précitées précisent que les informations nutritionnelles ne peuvent attribuer à aucun aliment des propriétés visant à prévenir, atténuer ou guérir une pathologie humaine spécifique. La décision du RRTV concernait une publicité pour le produit Happy Imun, un complément alimentaire, qui avait été diffusée le 3 novembre 2017 sur TV Prima. RRTV a observé que cette communication commerciale indiquait que le produit en question était destiné à soigner une maladie, et potentiellement à permettre de la prévenir, et qu’elle n'était donc pas conforme à l'article 5d(2) de la loi n° 40/1995. La publicité mettait en scène une jeune femme en proie aux symptômes d’une maladie prenant un mouchoir pour éternuer. La menace de cette maladie était symbolisée par un lutin qui lançait une attaque contre la jeune femme en question. Le produit concerné, Happy Imun, se voulait symboliquement faire office de « bouclier » afin d’aider cette jeune femme à lutter contre la maladie ; la jeune femme semblait ensuite guérie, puisqu’elle jetait son mouchoir et se réjouissait de cette guérison aux côtés de sa mère. Ce processus de soulagement et de guérison était représenté par un arbre qui rayonnait sur la jeune femme et sa mère. Cette présentation, associée au message « Happy Imun. Le bouclier immunitaire pour toute la famille », venait souligner cette image et ces propos qui visaient à faire croire aux téléspectateurs que ce complément alimentaire pouvait prévenir, atténuer ou guérir une pathologie humaine donnée. Pour cette infraction, le Conseil a infligé une amende de 20 000 CZK, soit environ 775 EUR.

références
Rozhodnutí Rady pro rozhlasové a telvizní vysílání č.j. RRTV/16991/2018-had ze dne CS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19303
 
  Décision du Conseil de la radiodiffusion radiophonique et télévisuelle du 18 septembre 2018