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IRIS 2018-10:1/6

Bulgarie

Modifications en matière de compétence administrative apportées à la loi relative à la radio et à la télévision  

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Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

En juin 2017, le Parlement bulgare avait proposé d’apporter un certain nombre de modifications au Code de procédure administrative afin de réduire le nombre bien trop élevé d’affaires dont la Cour administrative suprême est saisie. Ces modifications ont été adoptées en juillet 2018 et ont eu une incidence sur le regroupement des procédures, y compris celles intentées contre les décisions du Conseil des médias électroniques (CEM). En août 2018, le Président de la République de Bulgarie avait opposé son veto à plusieurs textes de loi, mais son veto a été rejeté par l'Assemblée nationale au début du mois de septembre 2018. La loi portant modification du Code de procédure administrative a apporté deux modifications à la loi relative à la radio et à la télévision (RTA). Ces modifications ont été publiées au Journal officiel n° 77 du 18 septembre 2018 et entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

Un nouvel alinéa 5 a ainsi été inséré à l’article 28a de la loi, qui précise que toute partie concernée ou toute personne intéressée peut demander au tribunal administratif de Sofia l’annulation de décisions prises par le CEM lorsque l’un des membres du régulateur des médias a participé aux débats et a voté pour une décision tout en ayant un intérêt personnel dans le résultat de cette décision. Ces requêtes devaient auparavant être introduites devant la Cour administrative suprême.

L'article 38(1) de la RTA précisait que les décisions du CEM devaient être contestées devant un jury composé de trois membres de la Cour administrative suprême. Le pourvoi en cassation contre les décisions de la Cour administrative suprême devait quant à lui être formé devant un jury composé de cinq membres de cette même instance. Au vu des modifications apportées, le législateur s’est rangé aux propositions qui avaient été envisagées et selon lesquelles les décisions du CEM devaient pouvoir faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Sofia. Les recours contre les décisions rendues par cette juridiction devront à l'avenir être introduits devant un jury composé de trois membres de la Cour administrative suprême.

Les modifications apportées au Code de procédure administrative ont eu une incidence sur les droits perçus par les pouvoirs publics pour contester des sanctions imposées par des autorités administratives et des tribunaux. Ainsi, en vertu des modifications apportées à l'article 227a(1) du Code de procédure administrative, tout citoyen qui souhaite se pourvoir en cassation doit s’acquitter d’une taxe administrative d’un montant de 70 BGN, soit environ 35 EUR. Les professionnels indépendants, les autorités gouvernementales et municipales, ainsi que les autres instances exerçant des fonctions publiques et les organisations proposant des services municipaux, doivent pour leur part s’acquitter du montant de 370 BGN (environ 185 EUR) prévu pour les personnes morales. Lorsque l’affaire porte sur un intérêt matériel quantifiable, la taxe acquittée n’est pas l’un des montants forfaitaires prévus, mais un pourcentage de cet intérêt matériel. Il y a peu de temps encore, la taxe administrative collectée par les tribunaux en cas de contestation d’amendes administratives s’élevait uniquement à 10 BGN, soit environ 5 EUR, pour les particuliers et les organisations non gouvernementales, et à 50 BGN, environ 25 EUR, pour les professionnels et personnes morales, tandis que la taxe prévue pour un pourvoi en cassation représentait jusqu’à la moitié de ces nouveaux tarifs.

références
Президентското вето BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19302
 
  Veto présidentiel du 31 juillet 2018      
Закон за изменение и допълнение на Административнопроцесуалния кодекс BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19278
 
  Loi visant à modifier et à compléter la loi relative à la procédure administrative