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IRIS 2018-10:1/5

Avocat général

La contribution allemande à la radiodiffusion n'est pas une aide d'État illégale

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Jan Henrich

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans ses conclusions du 26 septembre 2018 dans l'affaire C-492/17, l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à considérer que la modification du critère du fait générateur de la contribution au financement des organismes de radiodiffusion de service public en Allemagne ne constitue pas une aide d'État illégale.

Dans une décision de 2007, la Commission avait estimé que le mode de financement du service public de radiodiffusion en Allemagne - à l'époque la redevance audiovisuelle - pouvait être considéré comme une « aide existante » au sens du droit de l'Union. Cela signifie que l'aide existait avant l'entrée en vigueur du traité et qu'elle reste applicable après cette date. En 2013, le modèle de financement de la radiodiffusion publique a changé, passant d'une redevance calculée sur la base des appareils récepteurs à une contribution liée au domicile ou au lieu de travail. Pour la juridiction de renvoi, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Tübingen, la réforme législative affectant le fait générateur de la contribution implique une modification substantielle qui aurait dû être notifiée à la Commission. En outre, le LG considère que l’aide résultant de cette modification n'est pas compatible avec le marché intérieur. Par ailleurs, cette modification a entraîné un changement non négligeable du montant des recettes. De plus, le LG considère que les radiodiffuseurs publics bénéficient d’autres aides d'État sous la forme d'une réduction des charges et des coûts dans le cadre des procédures d'exécution.

Dans ses conclusions, l'avocat général souligne que la base juridique allemande, qui modifie le fait générateur de la contribution, ne modifie pas les aides existantes et, partant, ne crée pas de nouvelles aides qui auraient dû être notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci. La nouvelle contribution ne constitue pas une modification substantielle des règles existantes, car les bénéficiaires et divers autres éléments objectifs, tels que le but poursuivi, restent inchangés. L'avocat général considère que le montant du financement de la radiodiffusion publique n'est pas, non plus, affecté par une modification de la base sur laquelle est déterminée l’obligation de paiement. En outre, la procédure d'exécution pour le recouvrement des contributions impayées n'est pas contraire au droit de l'UE. La Commission avait déjà examiné ce système d'exécution administrative dans sa décision de 2007.

références
Conclusions du 26 septembre 2018 dans l'affaire C-492/17 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19306