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IRIS 2018-10:1/4

Parlement européen

Adoption des amendements à la proposition de réforme du droit d'auteur

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Giacomo Delinavelli

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 12 septembre 2018, à l’issue d’une vague de vives controverses au sujet de certaines dispositions qui avaient notamment été insérées par la Commission européenne dans la proposition de réforme du droit d'auteur pour le marché unique numérique (voir IRIS 2016-9/4), le Parlement européen, réuni en session plénière, a approuvé une nouvelle proposition pour le dernier cycle de négociations (trilogue) avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne.

Le 20 juin 2018, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) s’est prononcée en faveur des principales dispositions de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le vote a donné mandat au rapporteur du texte, l'eurodéputé Axel Voss (PPE), d'engager des négociations tripartites sur la proposition de directive avec le Conseil et la Commission.

Cependant, le 5 juillet 2018, le Parlement européen a contesté en session plénière le vote de la commission JURI. Certaines dispositions du rapport JURI suscitaient en effet de nombreuses critiques et le rapport a finalement été rejeté par 318 voix contre 278, et 31 abstentions.

Le nouveau texte cherchait à répondre à ces critiques et à parvenir à des compromis. Par exemple, dans l'article 11 relatif à la protection des publications de presse dans le cadre de leur utilisation numérique, la nouvelle proposition souligne la nécessité d'une « rémunération juste et proportionnée pour l'utilisation numérique » des contenus des éditeurs et prévoit en outre une protection spécifique pour les auteurs en matière de répartition des recettes tirées de l’utilisation d’une publication de presse et perçues par les fournisseurs de services de la société de l’information. Cette nouvelle disposition prévoit par ailleurs l’exclusion spécifique des hyperliens accompagnés de mots isolés, ainsi qu'une réduction de la validité de ce droit,  qui passe de 8 à 5 ans.

L'article 13 relatif à l'utilisation de contenus protégés impose désormais aux fournisseurs de services de la société de l'information, qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et autres objets mis en ligne par leurs utilisateurs, l'obligation de conclure immédiatement et de manière parfaitement claire des contrats de licence équitables et appropriés avec les titulaires des droits concernés. L’article mentionne par ailleurs le Règlement général relatif à la protection des données au sujet de l'identification des différents utilisateurs qui mettent en ligne une œuvre protégée. Cette disposition, qui est compatible avec une concentration plus générale de la responsabilité des plateformes numériques. La nouvelle proposition souligne néanmoins la nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux, en évitant le blocage automatique des contenus téléchargés, ainsi qu’en veillant à ce que « la charge pesant sur les PME ne dépasse pas certaines limites ».

Le 12 septembre 2018, le Parlement a finalement adopté cette nouvelle proposition de directive sur le droit d'auteur avec 438 voix pour, 226 contre et 39 abstentions.

Les négociations trilatérales ont débuté après l’adoption du texte par le Parlement et le vote définitif devrait intervenir au cours des premiers mois de l’année 2019.

références
Parlement européen, Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, A8-0245/2018, 29 juin 2018 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19289
 
Parlement européen, Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, P8_TA-PROV(2018)0337, 12 septembre 2018, FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19290