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IRIS 2018-10:1/25

Turquie

Publication par le Conseil suprême turc de la radio et de la télévision d’un projet de règlement

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Gizem Gültekin Várkonyi

Université de Szeged, Faculté de droit et de sciences politiques

En vertu de l'article 82 de la loi n° 7103 du 27 mars 2018 portant modification de la législation fiscale, d’un certain nombre de textes de loi et de décrets d’application visant à modifier la loi relative aux établissements de radio et de télévision et aux services de radiodiffusion du 27 mars 2018 (Sayılı Vergi Kanunları İle Bazı Kanun Ve Kanun Hükmünde Kararnamelerde Değişiklik Yapılması Hakkında Kanun), de nouveaux pouvoirs ont été conférés au Conseil suprême turc de la radio et de la télévision - RTÜK), comme l’indiquait un précédent article du bulletin d’informations IRIS (voir IRIS 2018-9/31). Cette modification a conféré au RTÜK la mission d’octroyer les licences aux fournisseurs de services de radiodiffusion qui propose des services de radiodiffusion en ligne. En vertu de cette modification législative, un projet de règlement relatif à la radio, à la télévision et aux services de radiodiffusion optionnels proposés sur internet (Radyo, Televizyon ve İsteğe Bağlı Yayınların İnternet Ortamından Sunumu Hakkında Yönetmelik Taslağı) a été élaboré afin de préciser la manière de déterminer les principes et des procédures applicables à la radiodiffusion de services radiophoniques et télévisuels et aux services de radiodiffusion à la demande proposés sur internet, à la transmission de ces services, à la délivrance de licences de radiodiffusion aux fournisseurs de services internet et au contrôle de ces services de radiodiffusion par les opérateurs de plateformes. Ce projet de règlement, qui a été publié sur le site web du RTÜK, prévoit trois types de licences pour lesquelles les fournisseurs de services de médias pourraient faire la demande ; ces licences englobent respectivement les objectifs suivants :  

- INTERNET-RD - radiodiffusion radiophonique ;  

- INTERNET-TV - radiodiffusion télévisuelle ; et

- INTERNET-IBYH - fourniture de services de radiodiffusion optionnels proposés sur internet.

En vertu de ce projet de règlement, un fournisseur de services de médias devrait demander séparément chaque licence lorsqu'il propose des services de radiodiffusion relevant de ces trois catégories. Le RTÜK pourrait ainsi, soit de sa propre initiative, soit après avoir été saisi d’une plainte, déceler les activités de radiodiffusion qui sont exercées sans licence. Le RTÜK publierait alors ses conclusions sur son site web officiel et enverrait une notification aux fournisseurs de services concernés, de manière à les informer de leur obligation de lui soumettre dans un délai de trois mois une demande pour la licence spécifique en question. Si les fournisseurs de services refusent de se conformer à cette exigence, le RTÜK demanderait à un juge de paix d'ordonner la suppression du contenu diffusé sans la licence nécessaire ou de bloquer l'activité de radiodiffusion en question.

La tarification des licences est prévue comme suit : les licences radiophoniques sont fixées à 10 000 TRY (soit 1 420 EUR) ; les licences télévisuelles et les licences pour des services de radiodiffusion optionnels sont quant à elles fixées à 100 000 TRY, soit 14 200 EUR.

références
Radyo, Televizyon ve İsteğe Bağlı Yayınların İnternet Ortamından Sunumu Hakkında Yönetmelik Taslağı TR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19304
 
  Projet de Règlement relatif à la radio, à la télévision et aux services de radiodiffusion optionnels proposés sur internet