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IRIS 2018-10:1/24

Roumanie

Décisions du CNA au sujet du référendum sur la redéfinition de la famille  

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 20 septembre 2018, le Conseil national de l'audiovisuel (Consiliul Naţional al Audiovizualului - CNA) a adopté la décision n° 441/2018 relative aux dispositions applicables à la couverture audiovisuelle de la campagne référendaire nationale portant sur la révision de l'article 48(1) de la Constitution roumaine, prévue les 6 et 7 octobre 2018. Le 2 octobre 2018, le CNA a adopté la décision n° 454/2018 portant modification de la décision n° 441/2018 (voir, notamment, IRIS 2004-3/33, IRIS 2005-1/34, IRIS 2008-10/27, IRIS 2009-1/29, IRIS 2009-6/28, IRIS 2009-10/24, IRIS 2011-3/29, IRIS 2011-9/31, IRIS 2012-6/30, IRIS 2014-5/27, IRIS 2014-10/30 et IRIS 2016-10/25).

La loi relative à la révision de la Constitution et la campagne référendaire correspondante dans les médias audiovisuels portaient sur la modification de l’article 48(1) de la Constitution roumaine, qui devait être modifié comme suit : « La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer la croissance, l’éducation et l’instruction de leurs enfants ». L’actuel libellé de l’article 48 précise que « la famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints ». Cette modification de la Constitution avait été exigée dans le cadre d’une initiative citoyenne signée par 3 millions de personnes. La question du mariage entre personnes de même sexe est un sujet particulièrement sensible en Roumanie, un pays majoritairement chrétien-orthodoxe qui a une vision relativement conservatrice sur cette question. L’idée même d’une modification de la Constitution sur ce point, à l’issue d’un référendum national, a déclenché d’énormes polémiques et des débats contradictoires.

La couverture par les médias audiovisuels de cette campagne référendaire nationale s'est terminée le 5 octobre 2018 à 7 heures, heure locale, soit 24 heures avant le début du scrutin. Dans sa décision préalable au référendum, le CNA avait formulé des déclarations générales sur les obligations auxquelles les médias audiovisuels devaient se conformer pour la couverture médiatique de ces campagnes.  

Le CNA a tout d’abord précisé que les questions au cœur de la campagne en faveur du référendum national pouvaient être traitées dans le cadre de programmes et de débats d’information, dans le respect des dispositions relatives à l’exactitude des informations et au pluralisme des opinions. Sur ce point, les radiodiffuseurs sont tenus de présenter de manière équitable les points de vue divergents, ainsi que de garantir un principe d’équité aux partisans et aux opposants du référendum. Si l’une des personnes invitées à s’exprimer ne participe pas au débat, les radiodiffuseurs ont l’obligation de la mentionner. Le CNA a par ailleurs rappelé que l’absence du point de vue de l’une des parties n’exonérait pas pour autant le modérateur de veiller à garantir l’impartialité des débats.

Lorsque des accusations d’ordre pénal ou moral sont formulées dans des programmes et débats d’information, le point de vue des personnes concernées devrait également être diffusé, en principe au sein du même programme ou, exceptionnellement, lors de programmes diffusés par la suite. Les radiodiffuseurs doivent en outre accorder aux personnes concernées un droit de réponse et un droit de rectification.

En vertu de la décision du CNA, les radiodiffuseurs ne peuvent diffuser aucun sondage d’opinion, débat, commentaire ou consultation publique sur le référendum, à compter de la fin de la campagne référendaire jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Les sondages d’opinion réalisés par les instituts spécialisées doivent être diffusés conformément aux dispositions énoncées par le Code de l’audiovisuel. Les entretiens réalisés par les radiodiffuseurs ne peuvent être présentés comme la représentation de l'opinion publique ou d'un groupe social ou ethnique particulier et sont tenus d’illustrer les points de vue divergents. Il est également interdit, dans le délai précité, de présenter et de diffuser des intentions de vote en faveur ou contre la question référendaire, ni d’inciter les citoyens à aller voter ou à s’abstenir de le faire. Pour ce qui est du dernier point, une modification a été adoptée le 2 octobre 2018 par la décision n° 454/2018, qui a réduit le libellé de la décision n° 441/2018 aux seules « incitations à voter pour ou contre la question référendaire proposée ». En d'autres termes, cela signifie qu’il est désormais interdit d'inviter à voter en faveur ou contre la question soulevée par le référendum, mais qu’il est en revanche permis d'inviter les citoyens à se déplacer dans les bureaux de vote afin d’y exercer leur droit de vote, ce qui pourrait accroître le taux de participation.

En vertu de la décision n° 441/2018, les radiodiffuseurs sont tenus de procéder à l’enregistrement des émissions consacrées au référendum, conformément aux conditions établies par la décision n° 412/2007 du CNA relative à l’obligation faite aux radiodiffuseurs d'enregistrer les programmes radiophoniques et télévisuels, telle que modifiée et complétée par la suite. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours à compter de la communication officielle des résultats du référendum et sont mis à la disposition du CNA, à sa demande. Le CNA estime en outre que les radiodiffuseurs ont l’obligation de communiquer les informations demandées par le personnel du CNA chargé de vérifier le bon déroulement de la campagne référendaire, conformément aux conditions et modalités prévues.

Enfin, le CNA a déclaré que le non-respect des dispositions de la loi relative à l'audiovisuel, du Code de l'audiovisuel et de la décision correspondante du CNA entraînait l'application des sanctions prévues par la loi relative à l'audiovisuel n° 504/2002, telle que modifiée et complétée par la suite.

références
Decizia C.N.A. nr. 441 din 20.09.2018 privind reflectarea pe posturile de radio şi de televiziune a referendumului naţional pentru revizuirea Constituţiei din 6 şi 7 octombrie 2018 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19279
 
  Décision n° 441 du CNA du 20 septembre 2018 relative à la couverture radiophonique et télévisuelle de la campagne référendaire nationale des 6 et 7 octobre 2018 sur la révision de la Constitution      
Decizia C.N.A. nr. 454 din 02.10.2018 pentru modificarea Deciziei C.N.A. nr. 441 din 20.09.2018 privind reflectarea pe posturile de radio şi de televiziune a referendumului naţional pentru revizuirea Constituţiei din 6 şi 7 octombrie 2018 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19280
 
  Décision n° 454/2018 du CNA du 2 octobre 2018 portant modification de la décision n° 441 du CNA du 20 septembre 2018 relative à la couverture radiophonique et télévisuelle de la campagne référendaire nationale des 6 et 7 octobre 2018 sur la révision de la Constitution