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IRIS 2018-10:1/23

Roumanie

Nouveau projet de loi relative au cinéma et à l’industrie cinématographique

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 28 septembre 2018, le Centre national de la cinématographie (Centrul Naţional al Cinematografiei - CNC) a soumis à consultation publique un nouveau projet de loi relative au cinéma et à l'industrie cinématographique visant à remplacer l'actuel décret gouvernemental n° 39/2005 (voir, notamment, IRIS 2013-3/26, IRIS 2014-1/37, IRIS 2014-7/29, IRIS 2014-9/26, IRIS 2015-10/27, IRIS 2016-2/26, IRIS 2016-10/24, IRIS 2017-1/30, IRIS 2017-7/28 et IRIS 2018-3/29).

Le CNC estime en effet que le régime mis en place par le décret gouvernemental n° 39/2005 a démontré, après plus de 12 ans d'application, aussi bien ses effets positifs que ses limites, qui ont été mis en évidence par les évolutions à la fois nationales et européennes constatées dans secteur de la cinématographie. Certains professionnels du secteur, ainsi que des organes officiels de l’État roumain, comme la Cour des comptes et le Conseil de la concurrence, ont souligné la nécessité d’aligner le cadre réglementaire sur celui de l’Europe et d’inclure dans le Fonds pour le cinéma d’autres formats et acteurs audiovisuels. Le CNC a par ailleurs ajouté que cela suppose une refonte du régime d’aide à la création cinématographique.

Le projet de loi du CNC préconise le remplacement du modèle de prêt remboursable par une aide financière non remboursable destinée à la conception et à la production de films, qui soit conforme à la pratique de l'Union européenne en matière d'aides d'État, afin d'élargir l’assiette des œuvres  collectées par le Fonds pour la cinématographie, en l’actualisant et en l’adaptant aux évolutions technologiques. Il propose par ailleurs de mettre fin aux demandes anonymes, c’est-à-dire les demandes sur lesquelles ne figurent pas le titre du projet, le nom du réalisateur et le nom du scénariste.

Le CNC préconise en outre l’adoption de mesures d’aides accrues en faveur du cinéma roumain par l’application de certaines dispositions de l’Union européenne relatives, notamment, à la définition des différentes catégories de films subventionnés afin de préciser la mission du conseil d’administration au sujet des activités du Fonds pour la cinématographie et d’instituer au sein du CNC un comité de direction qui serait chargé des fonctions opérationnelles et administratives.

Le projet de loi vise également à mettre en place deux plans de financement continu sur une période d'un an ; il (i) fixe par ailleurs des délais visant à rationaliser le processus de financement et à le rendre plus transparent, à préciser et différencier les tâches des membres du comité de sélection, (ii) établit la durée de la période pendant laquelle ils exercent cette fonction et (iii) aborde l’ensemble des incompatibilités possibles qui sont apparues jusqu'à présent. Le texte prévoit également la mise en place de nouvelles mesures d’aide visant à garantir une large audience et une qualité artistique élevée. Ces mesures comprennent le financement de nouvelles productions indépendantes et l’affectation d’une partie des fonds disponibles aux œuvres cinématographiques à micro-budget et aux coproductions minoritaires, facilitant ainsi le respect des obligations réciproques vis-à-vis de tiers avec lesquels il existe une étroite coopération. Le projet de loi définit également de manière parfaitement claire les types de projets susceptibles de pouvoir bénéficier d’une aide dans chaque catégorie du plan de financement. Il élargit par ailleurs les catégories d’aides aux diverses activités cinématographiques, parmi lesquelles la rénovation des salles de cinéma, conformément à la politique de l’Union européenne.

références
Proiect de lege privind cinematografia şi industria filmului RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19281
 
  Projet de loi relative au cinéma et à l'industrie cinématographique du 28 septembre 2018