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IRIS 2018-10:1/22

Roumanie

Modification apportée à la loi relative à l'audiovisuel en matière de communications audiovisuelles à caractère éducatif

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

La Chambre des députés (la chambre basse du Parlement roumain) a adopté le 26 septembre 2018 un projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel, telle que modifiée et complétée, en matière de communications audiovisuelles à caractère éducatif (voir, notamment, IRIS 2013-6/27, IRIS 2014-1/37, IRIS 2014-2/31, IRIS 2014-7/29, IRIS 2014-9/26, IRIS 2015-10/27, IRIS 2016-2/26, IRIS 2016-10/24, IRIS 2017-7/28, 2017-1/30, IRIS 2018-6/30, IRIS 2018-6/31 et IRIS 2018-8/36).

Le texte doit encore être définitivement approuvé par le Sénat (la chambre haute), mais aucune date n'a encore été fixée. Ce projet de loi, présenté par 40 députés roumains, vise à insérer dans la loi relative à l’audiovisuel la notion de « communication audiovisuelle à caractère éducatif ». Compte tenu du fait que le marché du livre en Roumanie est l'un des plus faibles de l'Union européenne et que les Roumains ont à peine eu l'habitude de s’adonner à la lecture ces dernières années, les auteurs du projet de loi espèrent que ces modifications permettront de doubler la consommation de livres en Roumanie.

L’alinéa 16 de l'article 1 du projet de loi définit une « communication audiovisuelle à caractère éducatif » sur l'importance et la promotion de la lecture dans l'espace public en tant que « messages sonores ou messages vidéo, avec ou sans son, destiné à informer et à instruire la population. Ces communications seront gratuites et libellées comme telles ».  

Le projet de loi prévoit également un nouvel article 17(d)(10) relatif aux pouvoirs conférés au Conseil national de l'audiovisuel pour rendre des décisions réglementaires en vue d'accomplir les tâches qui lui incombent et qui sont expressément énoncées par la loi n° 504/2002 relative à l'audiovisuel, en particulier ses responsabilités en matière de communications audiovisuelles sur l'importance et la promotion de la lecture dans l'espace public.

Un nouvel article 30 précise par ailleurs que : « Les communications audiovisuelles à caractère éducatif sur l'importance et la promotion de la lecture dans l’espace public doivent respecter les conditions suivantes :

« a. informer et instruire la population sur l'importance de la lecture ;  

b. informer et instruire le public afin de promouvoir la lecture ;

c. être gratuites;

d. ne pas comporter de références commerciales ni faire la promotion d’une institution ou d’une personne ;

e. il convient que l'élaboration du contenu et des messages soit entreprise par le ministère de la Culture, en collaboration avec le Conseil national de l'audiovisuel ;

f. en matière de programmes et services télévisuels, les mesures prises par les médias audiovisuels au sujet des communications relatives à l’importance et à la promotion de la lecture […] doivent prendre la forme de campagnes publicitaires quatre fois par an (chaque campagne dure un mois), diffusées au moins trois fois par jour entre 18 heures et 22 heures [et au moins une fois] pendant le principal programme d’actualités. Le libellé du message devra être différent  pour chaque campagne ».

En vertu de l’article 90(h) de la loi relative à l’audiovisuel, le non-respect de ces dispositions fera l’objet de sanctions.

références
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002 cu modificările şi completările ulterioare - forma adoptată de Camera Deputaţilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19282
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel - tel qu’adopté par la Chambre des députés      
Propunere legislativă pentru modificarea şi completarea Legii audiovizualului nr. 504/2002 cu modificările şi completările ulterioare - expunere de motive Deputaţilor RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19283
 
  Projet de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 504/2002 relative à l’audiovisuel, telle que modifiée et complétée - Exposé des motifs