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IRIS 2018-10:1/21

Pologne

Résultats de la consultation sur la règlementation concernant les mesures en faveur des personnes malvoyantes ou malentendantes dans les programmes télévisés

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Jan Henrich

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 20 septembre 2018, le Conseil national polonais de la radiodiffusion (KRRiT) a présenté les résultats de la consultation sur son projet de règlementation, publié en juin, concernant l'accessibilité aux programmes télévisés des personnes ayant une déficience visuelle ou auditive (projektu rozporządzenia w sprawie udogodnień dla osób niepełnosprawnych z powodu dysfunkcji narządu wzroku i osób niepełnosprawnych z powodu dysfunkcji narządu słuchu w programach telewizyjnych). Le Conseil de la radiodiffusion était tenu d'adopter une telle règlementation dans le cadre de la révision de la loi polonaise sur la radio et la télévision présentée en mars 2018.

Dans le domaine de l'accessibilité, cette loi prévoit l'obligation pour les chaînes de télévision de garantir l'accessibilité des programmes aux personnes ayant une déficience visuelle ou auditive. D'ici 2024, la proportion des émissions pourvues de dispositifs d'aide, tels que sous-titres, audiodescription ou traductions en langage des signes, devra progressivement être amenée à 50 %. Dans le premier projet de règlementation, le KRRiT avait défini des directives précises concernant la répartition des diverses mesures d'aide dans les différentes catégories d'émissions. Par exemple, les émissions généralistes devaient comporter 40 % de sous-titres, 7 % d'audiodescriptions et 3 % de langage des signes. Ces dispositions avaient suscité des critiques dans le cadre des consultations.

Une concertation a eu lieu du 11 juillet au 31 août avec plusieurs associations, radiodiffuseurs et exploitants de dispositifs pour personnes handicapées.

Les radiodiffuseurs et les associations professionnelles ont exigé plus de liberté en ce qui concerne la configuration des mesures d'accessibilité. Ils ont souligné que l'objectif de 50 % d'ici 2024 était pour le moins ambitieux par rapport aux modèles mis en place dans les autres pays. Ils ont également demandé des exceptions supplémentaires pour les programmes régionaux dont la couverture est inférieure à 100 000 téléspectateurs. En outre, certains radiodiffuseurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à la portée des obligations en matière d’information prévues par la loi.

Les acteurs sociaux, en revanche, ont exigé une plus large part d'audiodescription et de langage des signes dans différentes catégories d'émission. De plus, ils souhaitent avoir la garantie qu'au moins un programme d'information et un journal d'actualité diffusés à des heures de grande écoute par les chaînes nationales soient traduits en langage des signes.

Le KRRiT a remercié les différents partenaires pour leur participation et s'apprête à rédiger un nouveau projet de règlementation pour tenir compte des propositions émanant de la procédure de consultation.

références
Projektu rozporządzenia w sprawie udogodnień dla osób niepełnosprawnych z powodu dysfunkcji narządu wzroku i osób niepełnosprawnych z powodu dysfunkcji narządu słuchu w programach telewizyjnych PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19287
 
  Résultats de la consultation sur le projet de règlementation concernant l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes malentendantes et malvoyantes