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IRIS 2018-10:1/20

Pays-Bas

Les opérateurs de télécommunications néerlandais KPN et VodafoneZiggo ont l’obligation de permettre à leurs concurrents l’accès à leurs réseaux de télécommunications fixes

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Jurriaan van Mil

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 27 septembre 2018, l'Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché (ACM) a adopté la décision d'analyse du marché relative à l'accès de gros sur le réseau fixe (Wholesale Fixed Access - WFA). En vertu de cette décision, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, les entreprises de télécommunications néerlandaises KPN et VodafoneZiggo sont tenues de permettre à leurs concurrents l’accès à leurs réseaux de télécommunications fixes afin d'atténuer les éventuelles répercussions de leur puissance significative commune sur le marché (article 14(2) de la Directive 2002/21/CE - SMP).

Préalablement à la décision du 27 septembre 2018, la décision d’analyse du marché de l’ACM rendue le 17 décembre 2015 imposait déjà à KPN d’accorder à ses concurrents l’accès à ses réseaux fixes. Le 1er janvier 2016, Vodafone et Ziggo avaient procédé au lancement des activités de leur entreprise commune, VodafoneZiggo. Cette entreprise commune a donné lieu à une situation unique aux Pays-Bas : deux fournisseurs de télécommunications disposant de leurs propres réseaux fixes et mobiles exercent leurs activités conjointement, KPN au moyen de son réseau de câbles en cuivre et de fibres optiques et VodafoneZiggo par son réseau câblé. Compte tenu de l’existence de cette entreprise commune, il convenait de déterminer si une révision de la décision d’analyse du marché de décembre 2015 devait être envisagée. L’ACM a finalement répondu à cette question par l’affirmative et a donc procédé à une nouvelle analyse du marché.

L’ACM a ainsi estimé dans son analyse de marché pour l’année 2018 que ni KPN ni VodafoneZiggo ne jouissent d'une puissance significative sur un marché non réglementé de réseaux de télécommunication fixes, mais elle a toutefois établi que KPN et VodafoneZiggo bénéficient d'une puissance significative collective sur ce marché (ex-article 6a.1 (5) a) de la loi relative aux télécommunications, Telecommunicatiewet - Tw). L'ACM considère que cette situation tient à la volonté et à la possibilité pour les deux parties de s’accorder tacitement pour refuser l'accès de leurs réseaux à des concurrents. Si KNP et VodafoneZiggo excluent au fur et à mesure les autres fournisseurs, les deux sociétés peuvent progressivement augmenter leurs tarifs et ainsi facturer des prix de vente au détail bien plus élevés aux consommateurs. L’ACM ne décèle par ailleurs aucun nouveau fournisseur capable de déployer sa propre infrastructure de télécommunications sur le marché. Au vu de ces éléments, l'ACM conclut que KPN et VodafoneZiggo peuvent potentiellement être la cause de problèmes de concurrence. Par conséquent, afin de remédier à cette problématique, l'ACM impose un certain nombre d’obligations, aussi bien à KPN qu’à VodafoneZiggo (ex-article 6a.2 (1) Tw), parmi lesquelles figure l’obligation faite aux deux parties d’autoriser l'accès de leurs concurrents à leurs réseaux de télécommunications fixes (ex-article 6a.6(1) de la Tw).

A l’issue des recherches préparatoires menées entre janvier 2017 et février 2018 pour l’élaboration de sa décision, l’AMC a publié le 27 février 2018 son projet de décision.  Les parties prenantes du marché ont ensuite été invitées à des consultations sur l’ex-article 6b.1(1) de la Tw et sur l’article 3(15) de la loi générale relative au droit administratif (Algemene wet bestuursrecht). Le 31 juillet 2018, l'ACM a notifié à la Commission européenne son projet de décision, accompagné des avis des acteurs du marché (ex-article 6b.2(1) de la Tw). Le 30 août 2018, la Commission européenne a approuvé la décision, en formulant toutefois un certain nombre de commentaires.

références
Autoriteit Consument en Markt, Marktanalysebesluit Wholesale Fixed Access, 27 september 2018 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19300
 
  Autorité néerlandaise de protection des consommateurs et du marché, décision d'analyse de marché relative à l'accès de gros sur le réseau fixe      
Europese Commissie, C(2018) 5848 final, 30 augustus 2018 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19301
 
  Commission européenne, C(2018) 5848 final, 30 août 2018