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IRIS 2018-10:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Annen (n° 2 et 5) c. Allemagne

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Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand et Legal Human Academy

La Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois été amenée à établir un juste équilibre entre le droit au respect de la réputation d’une personne et le droit à la liberté d'expression en matière de contenus diffusés sur internet. Les affaires Annen c. Allemagne concernent une série d'ingérences dans le droit à la liberté d'expression de M. Klaus Günter Annen, un militant contre l'avortement qui exploite par ailleurs un site web de lutte contre l’avortement. Deux affaires concernaient la distribution de tracts par l’intéressé et sa campagne anti-avortement menée à proximité immédiate de cabinets médicaux et de cliniques où des avortements étaient pratiqués ; les deux autres affaires portaient quant à elles sur des ordonnances de référé prises à l'encontre de M. Annen, ainsi que sur une ordonnance de référé rendue contre M. Annen lui imposant de s’acquitter de dommages-intérêts pour violation du droit au respect de la réputation des médecins qui pratiquaient des avortements, lesquels avaient été qualifiés par M. Annen de « meurtres aggravés ». Le site internet de M. Annen avait également associé l’un de ces médecins au Troisième Reich, assimilant ces avortements aux crimes perpétrés par le Troisième Reich et accusant ainsi le médecin d’être un meurtrier.

M. Annen avait alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une requête dans laquelle il soutenait que les ordonnances prises à son encontre et sa condamnation au versement de dommages-intérêts portaient violation de son droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne a tout d’abord rappelé qu’il n’est pas contesté que l’ordonnance de référé et la condamnation au versement de dommages-intérêts portaient atteinte au droit de M. Annen à la liberté d'expression, que les ingérences en question étaient prévues par le droit allemand (articles 823 et 1004 du Code civil) et qu'elles poursuivaient le but légitime de protéger les droits d'autrui. Il lui revenait par conséquent de déterminer si ces ingérences des autorités judiciaires allemandes étaient « nécessaires dans une société démocratique ». La Cour européenne des droits de l'homme rappelle qu’afin de déterminer s'il était nécessaire, dans une société démocratique, de porter atteinte à la liberté d'expression afin de préserver « la protection de la réputation ou des droits d’autrui », il est indispensable d’évaluer si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre visant à protéger ces deux principes garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, qui sont dans certains cas susceptibles d’entrer en conflit, à savoir, d’une part, la liberté d'expression consacrée par l'article 10 et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée et de la réputation, consacré par l'article 8 de la Convention.

La Cour européenne rappelle le texte publié sur le site web de M. Annen et souscrit aux conclusions rendues par les juridictions nationales, selon lesquelles le texte litigieux laissait entendre d’une manière générale que les avortements pratiqués par les médecins cités constituaient des meurtres aggravés. La Cour européenne des droits de l'homme estime en effet que ces accusations sont dépourvues de toute base factuelle, puisque l'article 218A du Code pénal exonère les médecins de toute responsabilité pénale, et qu’il n’existe aucune jurisprudence ou tout autre moyen dans le droit national susceptible d’étayer la plainte de M. Annen. Elle observe en outre que les accusations portées sont non seulement particulièrement graves, comme l’illustre le fait qu'une condamnation pour meurtre aggravé entraînerait une peine d'emprisonnement à perpétuité, mais qu'elles sont également susceptibles d’inciter à la haine et à la violence. Dans l’affaire Annen n° 5, la Cour européenne fait en outre observer que les juridictions nationales justifiaient l’ordonnance de référé et la condamnation au versement de dommages-intérêts au motif que M. Annen avait comparé ces avortements à l'Holocauste et aux atrocités perpétrées par le régime nazi. Elle souscrit aux conclusions des juridictions nationales, selon lesquelles M. Annen avait assimilé les pratiques médicales du médecin en question aux atrocités absolument injustifiables infligées aux juifs sous le régime nazi. Elle rappelle que l’impact d’une expression d’opinion sur le droit au respect de la vie privée et de la réputation d’une autre personne ne peut être dissocié du contexte historique et social dans lequel la déclaration a été faite et que les références à l’Holocauste doivent être prises en considération dans le contexte spécifique de l’histoire de l’Allemagne.

Enfin, la Cour européenne constate que M. Annen n'a pas fait l'objet de poursuites pénales, ni d'aucune condamnation pour diffamation et qu'il n'a globalement pas été empêché de mener sa campagne de lutte contre l'avortement.

Il lui avait en effet uniquement été interdit d’assimiler les avortements pratiqués par les médecins qu’il citait à des meurtres aggravés et de laisser entendre qu'ils commettaient une infraction pénale. Sur la question des dommages-intérêts, la Cour européenne précise que les juridictions nationales avaient expliqué en détail la gravité des violations des droits des médecins au respect de leur vie privée et de leur réputation et pourquoi elles avaient estimé que ces dommages-intérêts étaient appropriés. Compte tenu de ces éléments, la Cour européenne des droits de l'homme conclut que l’ordonnance de référé et la condamnation au versement de dommages-intérêts n'étaient pas disproportionnées par rapport au but légitime poursuivi et que les motifs invoqués par les juridictions nationales étaient parfaitement pertinents et suffisants. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de M. Annen pouvait donc raisonnablement être jugée nécessaire dans une société démocratique afin de garantir la  protection de la réputation et des droits des médecins cités dans l’article du site web.  En conséquence, la Cour européenne conclut dans ces deux arrêts à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Fifth Section, case of Annen (No. 2) v. Germany, Application no. 3682/10, 20 September 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19273
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section, rendu le 20 septembre 2018 dans l'affaire Annen (n° 2) c. Allemagne, requête no 3682/10    
Judgment by the European Court of Human Rights, Fifth Section, case of Annen (No. 5) v. Germany, Application no. 70693/11, 20 September 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19294
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section, rendu le 20 septembre 2018 dans l'affaire Annen (n° 5) c. Allemagne, requête no 70693/11