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IRIS 2018-10:1/19

Italie

Lancement par l'AGCOM d’une consultation publique sur les critères de conversion des droits d'utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre de la réaffectation des fréquences de la bande 700 MHz

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Ernesto Apa & Marco Bassini

Portolano Cavallo & Bocconi University

Conformément à la décision (UE) 2017/899, l'Italie a pris les mesures nécessaires à la réaffectation de la bande des fréquences inférieures à 700 MHz. Le Parlement italien avait en effet adopté en décembre 2017 la loi de finances pour l’année 2018, qui fixe le cadre législatif des mesures à prendre pour mettre en œuvre de la décision (UE) 2017/899 et avait délégué à l’Autorité italienne des communications (AGCOM) et au ministère du Développement économique la mission d’élaborer des résolutions visant à définir les critères et les modalités de mise en œuvre de ce processus.

Cette réaffectation du spectre radioélectrique repose sur deux principes : d'une part, la libération des fréquences de la bande 700 MHz d'ici au 30 juin 2022 et, d'autre part, la conversion des actuels droits d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz en droits d'utilisation de la capacité de la bande passante des nouveaux multiplexes nationaux exploités avec la technologie DVB-T2.

S’agissant du premier principe, comme nous l’avions indiqué dans notre précédent article (voir IRIS 2018-9/26), le ministère italien du Développement économique a publié le 8 août 2018 un décret visant à définir un calendrier pour l’attribution des fréquences de la bande 700 MHz. Pour ce qui est de la conversion des droits d'utilisation, la loi de finances 2018 a expressément délégué à l'AGCOM la mission de définir les critères pertinents au moyen d’une résolution qui devait être approuvée avant le 30 septembre 2018. Une consultation publique sur le sujet a par conséquent été lancée par l’AGCOM dans le cadre de la résolution n° 474/18/CONS.

La résolution se concentre tout d’abord sur les critères de conversion fixés par la loi de finances 2018 (article 1, alinéa 1031) ; les droits d'utilisation du spectre détenus par les opérateurs de réseau nationaux seront convertis en droits d'utilisation représentant 50 % de la capacité de transmission totale disponible sur un multiplex national exploité en technologie DVB-T2. Cette consultation publique vise à déterminer quels sont les critères qu’il convient d’appliquer, le cas échéant.

En ce qui concerne l’attribution des droits d’utilisation des fréquences de la bande UHF 470-694 MHz, l’AGCOM a observé que, lors de l’entrée en vigueur de la loi de finances 2018, tous les opérateurs titulaires de droits d’utilisation des fréquences pour la radiodiffusion numérique terrestre sur le territoire national en technologie DVB-T pouvaient en être bénéficiaires.  Plus précisément, les opérateurs concernés par cette affectation englobent :  

- les opérateurs de réseaux nationaux qui détiennent individuellement des droits d'utilisation qui correspondent à la totalité de la capacité de transmission d'un multiplex national en technologie DVB-T, comme le précise le Plan national de répartition des fréquences pour l’année 2018 (c'est-à-dire la détention de deux droits d'utilisation qui représentent 50 % de la capacité totale de transmission disponible sur un multiplex national en DVB-T2);

- les opérateurs de réseaux nationaux qui, en vertu d’un accord commercial, détiennent conjointement des droits d’utilisation correspondant à la totalité de la capacité de transmission d’un multiplex national en technologie DVB-T2, comme le précise le Plan national de répartition des fréquences pour 2018 (c’est-à-dire que chacun des opérateurs détient des droits d’utilisation de fréquences correspondant à 50% de la capacité de transmission totale disponible d’un multiplex national de technologie DVB-T2).

En ce qui concerne les critères spécifiques d’attribution des droits d'utilisation des fréquences de la bande 470-694 MHz, l'AGCCOM a observé que le Plan national de répartition des fréquences de 2018 offre les mêmes garanties en termes de couverture, de puissance et de capacité des réseaux de technologie DVB-T2. En conséquence, les droits d’utilisation pertinents pour ces nouveaux réseaux sont considérés équivalents. Sur ce point, l’AGCOM tiendra également compte de circonstances particulières, comme la maîtrise de la transformation du réseau ou des coûts de construction, la réduction de la période de transition qui passe du 30 juin 2022 au 1er janvier 2020 et la minimisation des coûts et de l'impact pour les utilisateurs. Selon l'AGCOM, ces critères offrent des éléments d’orientation clairs, complets et exhaustifs du processus de réaffectation des fréquences. Une résolution de l’AGCOM a par ailleurs établi qu’en matière d’évaluation des coûts pertinents, les opérateurs titulaires d’une autorisation doivent, pour chaque demande de réseau dans la bande UHF prévue par le Plan national de réaffectation des fréquences de 2018, soumettre au ministère du Développement économique un projet commercial de transformation et de construction du réseau en question. Outre des précisions sur les coûts inhérents à la  transformation et à la construction, respectivement, des réseaux existants et des nouveaux réseaux en technologie DVB-T2, le projet commercial doit comporter un descriptif technique et un calendrier de la transformation et/ou de la construction de réseaux.

références
Delibera n. 474/18/CONS, Consultazione pubblica concernente la definizione dei criteri per la conversione dei diritti d’uso delle frequenze in ambito nazionale per il servizio digitale terrestre in diritti d’uso di capacità trasmissiva e per l’assegnazione in ambito nazionale dei diritti d’uso delle frequenze pianificate, ai sensi dell’articolo 1, comma 1031 della legge 27 dicembre 2017, n. 205 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19299
 
  AGCOM, résolution n° 474/18/CONS