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IRIS 2018-10:1/18

Irlande

Version actualisée des lignes directrices relatives à la couverture médiatique des élections

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 20 septembre 2018, l'Autorité irlandaise de la radiodiffusion (Broadcasting Authority of Ireland - BAI) a publié une version actualisée des Lignes directrices relatives à la couverture médiatique des élections législatives, présidentielles, sénatoriales (Seanad), locales et européennes (les précédentes lignes directrices peuvent être consultées dans IRIS 2016-1/19 et IRIS 2014-5/23). Ces nouvelles lignes directrices visent à énoncer les obligations auxquelles les radiodiffuseurs doivent se conformer en matière de couverture électorale et à apporter des éléments d’orientation sur la manière de satisfaire aux principes d’équité, d’objectivité et d’impartialité exigés. Elles ont été publiées avant le scrutin présidentiel irlandais de la fin octobre 2018 et les prochaines élections locales et européennes qui se tiendront début 2019.

Ces lignes directrices abordent un certain nombre d’importantes questions, parmi lesquelles l’obligation de satisfaire aux principes d’équité, d'objectivité et d'impartialité ; les moyens de remédier aux conflits d'intérêts ; la manière de rendre compte des sondages d’opinion ; le traitement des contributions des médias sociaux diffusées à l’antenne et des références en direct aux médias sociaux ; la publicité à caractère politique ; les émissions consacrées aux partis politiques ; et l’application du moratoire sur la couverture électorale lors de la période de silence qui précède le scrutin. Ces nouvelles lignes directrices comportent un nouvel article consacré à la diversité qui ne figurait pas dans les précédentes versions (voir IRIS 2016-1/19). L’article 12 des lignes directrices précise que la création d’un paysage médiatique qui soit à la fois représentatif de la diversité culturelle de la société irlandaise et accessible à la population est l’un des objectifs stratégiques de la BAI. Dans ce contexte, les radiodiffuseurs sont invités à englober un large éventail d’idées et de points de vue dans leur couverture, y compris un panel représentatif de la pluralité des genres et de la diversité culturelle et sociale. En outre, même si les dispositions de la BAI en matière d’accès (voir IRIS 2018-7/22) n’imposent pas aux radiodiffuseurs d’offrir une couverture accessible pour les programmes d’information et d’actualités, la BAI les invite à proposer une couverture électorale qui soit accessible aux sourds et aux malentendants, aux aveugles et aux malvoyants, ainsi qu’aux personnes malentendantes et malvoyantes.

L’article 8 des lignes directrices, qui porte sur les médias sociaux, mérite également d’être mentionné. Il précise en effet que les radiodiffuseurs sont tenus de disposer de politiques et de procédures appropriées pour le traitement des interventions émanant des médias sociaux diffusées à l’antenne, par exemple par l’élaboration et l’application de lignes directrices relatives aux médias sociaux. Compte tenu de l'importance que revêt la couverture médiatique des élections, il importe que les radiodiffuseurs prennent des mesures supplémentaires pour garantir que les références aux médias sociaux diffusées en direct soient exactes, équitables, objectives et impartiales.

Enfin, il convient de noter que les références aux médias sociaux diffusées en direct ont suscité une vive controverse lors de la dernière élection présidentielle irlandaise de 2011. Un candidat avait notamment intenté une action en justice contre le radiodiffuseur public RTÉ à la suite d'un débat télévisé consacré à l’élection de 2011, au cours duquel le présentateur l’avait interrogé sur une déclaration le concernant qui venait d'être faite sur le supposé compte Twitter officiel d'un autre candidat. Il s'était par la suite avéré que le tweet avait été attribué à tort au compte Twitter officiel de cet autre candidat. La BAI avait alors conclu que le programme avait enfreint l'article 39(1)(b) de la loi relative à la radiodiffusion de 2009 et avait été « préjudiciable » pour le candidat en question (voir IRIS 2012-5/27). En décembre 2017, RTÉ a mis fin à la procédure judiciaire en présentant ses excuses au candidat et en s’acquittant des dommages-intérêts, dont le montant est resté confidentiel (voir IRIS 2018-2/11 et IRIS 2017-6/21).

Ces nouvelles lignes directrices sont entrées en vigueur le 27 septembre 2018 et s'appliquent aux radiodiffuseurs qui relèvent du droit irlandais. Elles ne sont en revanche pas applicables aux autres services habituellement reçus en Irlande dont la licence relève de la compétence de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord ou d'autres pays.

références
Broadcasting Authority of Ireland, Rule 27 Guidelines - Guidelines for Coverage of General, Presidential, Seanad, Local & European Elections, September 2018 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19277
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion, Article 27 des Lignes directrices relatives à la couverture médiatique des élections législatives, présidentielles, sénatoriales, locales et européennes, septembre 2018