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IRIS 2018-10:1/13

France

Réforme de l’audiovisuel : les 40 propositions du rapport Bergé 

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Amélie Blocman

Légipresse

La députée Aurore Bergé a présenté à l’Assemblée nationale, le 4 octobre, quarante propositions pour « une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique ». Ces propositions sont issues d'une mission d'information menée depuis le mois de février par les députés de la Commission des affaires culturelles. Le premier grand volet du rapport est consacré à la lutte contre le piratage. Il propose de doter la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection de la création sur Internet (Hadopi) d’un pouvoir de transaction pénale dans le cadre de la procédure de réponse graduée. Il suggère également de rapprocher le CSA de l’Hadopi afin de « créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels ». Le deuxième grand volet vise à sécuriser le financement de la création française, en « réaffirmant le modèle de financement actuel » qu’elle juge « pertinent », mais aussi en faisant « converger la fiscalité applicable aux acteurs historiques de l’audiovisuel et aux nouveaux services numériques », tels Netflix, Amazon ou Apple. Un autre objectif est également de « libérer la croissance des acteurs de l’audiovisuel ». Le rapport propose d' « autoriser la publicité segmentée et géolocalisée à la télévision dans le cadre d'une expérimentation de 18 mois ». Il propose de supprimer la publicité sur Radio France et sur France 5 et, par ailleurs, d' « universaliser l'assiette de la contribution à l'audiovisuel par foyer ». Ces propositions devraient servir de base au projet de loi que la ministre de la Culture a annoncé pour fin mars 2019. La loi sera divisée en quatre chapitres, a détaillé Mme Nyssen, alors ministre de la Culture : le renforcement de l'audiovisuel public (où sera notamment abordée la question de la gouvernance), mieux financer et exposer la création (avec la transposition de la directive européenne SMA, qui impose notamment aux plateformes un quota de diffusion de 30% d’œuvres européennes), la garantie du pluralisme et la protection du public étendue aux plateformes de vidéos, et enfin l'assouplissement et la modernisation de la réglementation.

références
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique (Mme Aurore Bergé) FR
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