OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2018-10:1/12

France

Annulation d'une mise en demeure adressée par le CSA à la chaîne de radio RTL

print add to caddie Word File PDF File

Amélie Blocman

Légipresse

Le Conseil d'État était saisi, le 15 octobre, par la société RTL France Radio d'une demande d'annulation d'une mise en demeure que lui avait adressé le CSA. Le régulateur audiovisuel avait pris sa décision  après la diffusion, le 2 février 2017, d'une séquence à l'antenne au cours de laquelle le polémiste Eric Zemmour a commenté de manière critique l'application faite selon lui par la Cour suprême des États-Unis d'Amérique de ce qu'il a appelé le "principe de non discrimination" et dénoncé l'influence de cette jurisprudence sur la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, accusés de perpétrer un "putsch judiciaire".

La chaîne fut donc mise en demeure de respecter à l'avenir les obligations qui résultent pour elle de l'article 2-4 de la convention de la radio, aux termes duquel : « Le titulaire veille dans son programme (...) à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République. (...) Le titulaire contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations ».

Saisi de la demande d'annulation de cette décision, le Conseil d'État énonce que les principes républicains, notamment le principe d'égalité devant la loi, interdisent les discriminations et confèrent une place éminente aux valeurs d'intégration et de solidarité ainsi qu'à l'objectif de cohésion sociale. De plus, l'engagement prévu à l'article 2-4 précité de la convention relative au service RTL doit se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions. Or, cet engagement ne saurait être interprété comme imposant à l'éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains.

La Haute juridiction administrative relève que, pendant la séquence en cause, Eric Zemmour a exprimé de manière polémique son point de vue sur la prohibition des discriminations, telle qu'interprétée, selon lui de manière extensive, par les juridictions aux États-Unis et en France, auxquelles il a reproché de rendre impossible toute différence de traitement. Cette prise de parole intervenait dans le cadre d'une émission quotidienne de trois minutes intitulée On n'est pas forcément d'accord, à laquelle sont invités des chroniqueurs de différentes opinions et dont le titre même invite les auditeurs à ne la recevoir qu'en tenant compte de son caractère polémique. Il est jugé que dans ces conditions, c'est à tort que le CSA a estimé pouvoir relever une méconnaissance des obligations résultant de l'article 2-4 de la convention de la chaîne de radio et adresser en conséquence à la société requérante une mise en demeure qui est donc annulée.

Le 12 septembre dernier, le CSA a adressé une mise en demeure à la chaîne de télévision Paris Première, après avoir été saisi au sujet d’une séquence diffusée en début d'année dans l’émission Zemmour et Naulleau, au cours de laquelle a été abordé le sujet de la « Loi asile et immigration » (v. Iris 2018-9). Le groupe M6 a fait savoir qu'il se « réserve le droit de revenir vers le CSA et le Conseil d'État » au sujet de ladite mise en demeure « qui soulève des enjeux comparables ».

références
Conseil d'État (5e et 6e ch. réunies), 15 octobre 2018 - RTL France Radio FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=19308