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IRIS 2018-10:1/11

France

Légalité de la sanction d'un million d'euros prononcée à l'encontre d'une station de radio en raison de la diffusion de propos sexistes à l'antenne

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Amélie Blocman

Légipresse

La société éditrice de la radio NRJ demandait devant le Conseil d'État l'annulation de la décision du 22 novembre 2017 par laquelle le CSA a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l'émission C'Cauet le 9 décembre 2016, une sanction pécuniaire d'un montant d'un million d'euros. La séquence litigieuse résultait d'un canular téléphonique de dix minutes environ, au cours duquel une chroniqueuse de l'émission et une auditrice complice, présentée comme la belle-soeur de la personne piégée, ont fait croire à celle-ci qu'elles avaient eu des relations sexuelles avec son compagnon.

Le Conseil d'État juge que l'appel téléphonique diffusé à l'antenne était destiné à mettre une femme en situation de détresse en lui faisant croire que son compagnon la trompait de manière habituelle et en justifiant cette infidélité par le surpoids allégué de la victime. La séquence était fondée sur la répétition, pendant près de dix minutes, de propos impliquant que cette femme devait être jugée uniquement sur son apparence physique et devait veiller à préserver cette apparence pour satisfaire son compagnon. Ainsi, le CSA, n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que la séquence litigieuse était fondée sur des stéréotypes sexistes et une vision des femmes tendant à les réduire à un rôle d'objet sexuel, en méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le juge relève, d'autre part, que pendant toute la durée de la séquence, les interlocutrices de la victime l'ont humiliée par des insultes et des commentaires injurieux sur son physique. De plus, alors qu'après plusieurs minutes la victime, en pleurs, était dans un état de détresse et de vulnérabilité manifeste, l'animateur a laissé cette situation perdurer et tardé à lui révéler la supercherie. En retenant, au vu de ces circonstances, que la séquence litigieuse avait eu pour l'intéressée un caractère humiliant et que sa diffusion à l'antenne avait constitué un manquement aux stipulations de l'article 2-6 de la convention de la station de radio, le CSA a procédé à une exacte qualification des faits de l'espèce. Il est relevé par ailleurs que la circonstance que la victime ait donné son consentement à la diffusion de la séquence est sans incidence sur le bien-fondé de cette qualification. De même, la circonstance que les propos litigieux aient été en l'espèce tenus par des femmes et qu'ils aient eu un caractère prétendument humoristique est également sans incidence. Enfin, il est jugé que la sanction pécuniaire d'un million d'euros infligée à la SAS NRJ ne doit pas être regardée comme excessive eu égard à la gravité des manquements commis. Dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Le recours est rejeté.

références
Conseil d'État (5e et 6e ch.), 15 octobre 2018 - SAS NRJ https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=3DDF8BA96CE2E925EFE67034FD208F27.tplgfr36s_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037499788&fastReqId=705971700&fastPos=8