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IRIS 2017-8:1/28

Irlande

Entrée en vigueur du Code des bonnes pratiques en matière de brefs reportages d’actualité

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 1er septembre 2017, le Code de bonnes pratiques en matière de brefs reportages d’actualité de la Broadcasting Authority of Ireland (BAI - Autorité irlandaise de la radiodiffusion) est entré en vigueur. En vertu de la législation (S.I. 258/2010 et S.I. 247/2012) qui transpose en droit irlandais la Directive Service de médias audiovisuels (2010/13/UE), la BAI était en effet tenue d’élaborer un code de bonnes pratiques en matière de brefs reportages d’actualité. Ce Code s’inspire de l'article 15 de la Directive SMAV et  prévoit qu'un radiodiffuseur télévisuel qui relève de la compétence d’un Etat membre et qui a acquis des droits d’exclusivité pour un événement présentant un grand intérêt pour le public doit veiller à ce que tout autre radiodiffuseur établi dans ce même pays ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ait accès à des extraits de ces événements qui figureront dans de brefs reportages d’actualité diffusés dans le cadre de programmes d'actualités générales. Le radiodiffuseur est par ailleurs tenu de garantir un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire à ces courts extraits ; le Code impose en outre la gratuité de cet accès.

Le Code intègre par ailleurs des dispositions relatives aux critères retenus par la BAI pour définir un « événement présentant un grand intérêt pour le public » : les événements dignes d’intérêt, les événements susceptibles d’intéresser un grand nombre de téléspectateurs et/ou les événements susceptibles d’intéresser des personnes autres que celles habituellement intéressées par ce type d’événements, y compris les événements dont la nature devrait présenter un grand intérêt pour les citoyens. Il englobe également les événements sportifs et culturels retenus par le ministre des Communications comme des événements présentant un intérêt majeur pour la société. Le Code précise en outre les caractéristiques d'un programme d’actualités générales, qui comporte des événements d’actualité particulièrement dignes d’intérêt et traite de plus d'un sujet ou d'un événement pendant le programme. Le Code ne traite toutefois pas des compilations de courts extraits qui sont diffusées dans des programmes à des fins de divertissement.

L'article 5 du Code contient des dispositions relatives à l'utilisation des brefs reportages d’actualité, parmi lesquelles (a) l’interdiction de compiler des extraits pour une utilisation dans un programme à des fins de divertissement ; (b) le plafonnement de la durée de ces brefs reportages à 90 secondes, sauf accord préalable entre le radiodiffuseur et le titulaire des droits concernés ; (c) le droit d’utiliser des extraits ne peut être exercé qu’après la fin de la transmission initiale de l’événement dont sont tirés les extraits en question ; et (d) le radiodiffuseur qui bénéficie du droit d’utilisation d’un extrait diffusé dans le cadre d’un bref reportage d’actualité doit clairement en mentionner la source, sauf si cela s’avère impossible pour des raisons pratiques. .

Enfin, la BAI examinera les plaintes dont elle sera saisie au titre du Code de bonnes pratiques en se fondant sur sa politique de respect et d'application du Code. Ce dernier précise toutefois que les décisions rendues par la BAI concerneront uniquement le respect du Code de bonnes pratiques et qu’elle ne disposera d’aucun pouvoir d’arbitrage des litiges entre radiodiffuseurs et titulaires de droits.

références
Broadcasting Authority of Ireland, Short News Reporting BAI Code of Practice, 28 June 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18626
 
  Autorité irlandaise de la radiodiffusion, Code des bonnes pratiques en matière de brefs reportages d’actualité, 28 juin 2017