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IRIS 2017-8:1/2

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Ghiulfer Predescu c. Roumanie

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Dirk Voorhoof

Human Rights Centre, Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et Legal Human Academy

Dans une affaire contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé l’importance de garantir une grande protection du droit à la liberté d’expression aux déclarations faites par des journalistes dans le cadre d’un vif débat télévisé sur une question d’intérêt général.

Mme Predescu, journaliste d'investigation, se plaignait d'une violation de son droit à la liberté d'expression. Elle avait participé à une émission télévisée diffusée sur une chaîne nationale pour débattre avec le maire de Constanţa, R.M. d’un certain nombre de violents incidents survenus à Mamaia, une station balnéaire située à la périphérie de Constanţa. Au cours de l’émission, Mme Predescu avait formulé des allégations selon lesquelles le maire était personnellement impliqué dans une vendetta entre de violents clans rivaux opérant dans la région. Le maire avait alors engagé une action au civil à son encontre pour diffamation ; il soutenait pour l’essentiel que les allégations de Mme Predescu portaient sur des faits précis qui n'avaient pas été préalablement vérifiés et dont la véracité n’avait pas été démontrée.  Il affirmait par ailleurs que le fait d’associer son nom et son image à des groupes criminels ou à des gangs avait sérieusement porté atteinte à sa réputation de personne publique et d’élu local. Le maire avait obtenu gain de cause en appel et Mme Predescu avait été condamnée à lui verser 50 000 RON (environ 10 000 EUR) au titre de dommages-intérêts, ainsi que les frais et dépens, et à faire publier dans deux quotidiens le jugement rendu contre elle.

La Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à déterminer si les autorités nationales avaient ménagé ou non un juste équilibre entre le droit à la protection de la liberté d'expression, tel que consacré par l'article 10, et le droit à la protection de la réputation des personnes sur lesquelles portaient les allégations litigieuses, lequel est au regard du respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne rappelle tout d’abord que le champ d’application de l’article 10 § 2 de la Convention est relativement restreint pour ce qui est des restrictions en matière de discours politique ou de débat sur des questions d'intérêt général et que les limites des critiques acceptables sont par conséquent bien plus vastes à l’égard d’un fonctionnaire ou d’un responsable politique dans l’exercice de sa fonction publique que pour un particulier. La liberté journalistique englobe également le recours à un certain degré d’exagération, voire de provocation, alors que la protection prévue par l'article 10 de la Convention à l’égard des journalistes pour qu’ils puissent rendre compte de questions d’intérêt général est subordonnée au fait qu’ils agissent de bonne foi, afin de présenter des informations précises et fiables qui soient conforment à l'éthique du journalisme.

En se fondant sur les éléments concrets de l'affaire, la Cour européenne des droits de l'homme observe que l'émission de télévision litigieuse avait déjà tenté de débattre publiquement de la question d’une éventuelle implication de R.M., maire de la ville de Constanţa et homme d'affaires local, dans des incidents particulièrement violents au cours desquels un important groupe de personnes armées avait détruit plusieurs hôtels à Mamaia, dont un hôtel appartenant à une société dans laquelle R.M. détenait des parts du capital. La Cour rappelle que le rôle de la presse suppose indéniablement un devoir d’information du public au sujet d’éventuelles malversations commises par des élus locaux et des fonctionnaires publics. Elle observe par ailleurs que le format de l’émission de télévision avait pour objectif d'encourager un échange d’opinions, voire d’arguments, de sorte que les points de vue exprimés se compensent mutuellement et que le débat suscite l’intérêt des téléspectateurs. L’émission de télévision avait été diffusée en direct, ce qui n’avait donné à Mme Predescu  qu’une faible marge de manœuvre pour reformuler, affiner ou rétracter ses déclarations avant qu'elles ne soient rendues publiques. Par ailleurs, les déclarations de Mme Predescu reposaient sur une base factuelle suffisante, puisqu’elles étaient fondées sur des informations déjà connues du grand public, à savoir des articles de presse et des documents d'investigation journalistique qui avaient déjà été publiés au sujet de R.M.  

Contrairement au jugement rendu par la juridiction d'appel en Roumanie, selon lequel Mme Predescu était coupable de diffamation, la Cour européenne des droits de l'homme considère que dans la présente affaire rien ne laisse supposer que les allégations de la journaliste n’avaient pas été faites de bonne foi et qu’elle ne poursuivaient pas le but légitime de débattre d’une question d’intérêt général. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme note que le montant de l’amende infligée à Mme Predescu était extrêmement élevé et qu’il pouvait par conséquent avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression. La sanction infligée à la journaliste n’avait par ailleurs pas été correctement justifiée et les normes appliquées par les juridictions roumaines n’avaient pas permis de ménager un juste équilibre entre les droits concernés et les intérêts contraires en jeu. L’ingérence dénoncée n’était pas donc pas « nécessaire dans une société démocratique» au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ; la Cour européenne conclut par conséquent à la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

références
Judgment by the European Court of Human Rights, Fourth Section, case of Ghiulfer Predescu v. Romania, Application no. 29751/09 of 27 June 2017 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18619
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, quatrième section, affaire Ghiulfer Predescu c. Roumanie, requête n° 29751/09, du 27 juin 2017