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IRIS 2017-7:1/7

Commission européenne

Communication sur l'examen à mi-parcours de la Stratégie pour un marché unique numérique

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Svetlana Yakovleva

Institut du droit de l’information (IViR), Université d’Amsterdam/De Brauw Blackstone Westbroek

Le 10 mai 2017, la Commission européenne a publié une communication sur l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la Stratégie pour le marché unique numérique : Un marché unique numérique connecté pour tous. Cette communication vient d’être publiée exactement deux ans après la publication par la Commission de sa Stratégie pour un marché unique numérique, le 6 mai 2015 (voir IRIS 2015-6/3). Cet examen à mi-parcours évalue les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Marché unique numérique, identifie les points sur lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires et invite à de nouvelles actions indispensables à l’évolution du paysage numérique.

Au cours des deux dernières années, la Commission a présenté un total de 35 propositions législatives sur l'ensemble des 16 actions prioritaires de la Stratégie pour un marché unique numérique (voir, par exemple, IRIS 2017-3/6, IRIS 2016-10/4, IRIS 2016-9/4, IRIS 2016-5/5 et IRIS 2015-10/4). Toutefois, seule une des propositions de la Commission a jusqu’à présent été approuvée par les co-législateurs. La Commission invite par conséquent le Parlement et le Conseil de l’Union européenne à conclure rapidement des accords sur les propositions relevant de la Stratégie pour un marché unique numérique. L'examen à mi-parcours envisage d'étendre la Stratégie pour un marché numérique « en fonction des tendances nouvelles et des défis qui s’y rattachent, notamment en ce qui concerne les plateformes en ligne, l’économie fondée sur les données et la cybersécurité ». La Commission souligne trois domaines pour lesquels une action supplémentaire de l’Union européenne s’impose : (1) la promotion d’une économie équitable et responsable des plateformes ; (2) le développement à son potentiel maximal de l'économie fondée sur les données et ; (3) les défis en matière de cybersécurité.

En ce qui concerne les plateformes en ligne, la Commission abordera les questions relatives aux clauses contractuelles abusives et aux pratiques commerciales déloyales observées dans les relations entre les plateformes et les entreprises. Elle se concentrera également sur le problème des mécanismes et des solutions techniques pour supprimer les contenus illicites afin de renforcer leur efficacité tout en respectant pleinement les droits fondamentaux.

Dans le domaine de l'économie fondée sur les données, la Commission envisage d’élaborer des initiatives législatives sur la libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel d’ici à l’automne 2017, ainsi qu’une initiative sur l'accessibilité et la réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics d’ici au printemps 2018.

Pour ce qui est de la cybersécurité, la Commission réexaminera d’ici à septembre 2017 la Stratégie de cybersécurité de 2013 de l’Union européenne, ainsi que le mandat de l'Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), afin de définir son rôle dans le nouvel écosystème de la cybersécurité. La Commission travaillera également sur des propositions de mesures relatives aux normes de cybersécurité, à la certification et à l'étiquetage, afin de sécuriser davantage les systèmes basés sur les TIC, y compris les objets connectés. Cet examen à mi-parcours souligne en outre la nécessité d'investir davantage dans les compétences, ainsi que dans les infrastructures et technologies numériques, comme l’informatique quantique.

références
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie  pour le marché unique numérique : « Un marché unique numérique connecté pour tous » COM(2017) 228 final, 10 mai 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18588