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IRIS 2017-7:1/6

Parlement européen

Le Parlement européen a donné un mandat à la commission de la culture pour négocier une nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels  

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Emmanuel Vargas Penagos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 18 mai 2017, le Parlement européen a mandaté la commission de la culture et de l'éducation pour engager des négociations avec le Conseil européen sur une nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels qui tienne compte de l’évolution des réalités du marché. Ce mandat met l'accent sur la protection des mineurs, sur de nouvelles dispositions applicables à la publicité et sur un quota de 30 % d’œuvres européennes sur les plateformes de vidéo à la demande (VOD). Ce mandat, conforme aux amendements votés par la commission de la culture le 28 avril 2017, a été approuvé par 314 voix contre 266 et 41 abstentions.

Pour ce qui est de la protection des enfants, le mandat donné par le Parlement vise premièrement à imposer aux plateformes de partage de vidéos de prendre des mesures correctives si les utilisateurs signalent un contenu incitant à la violence, à la haine ou au terrorisme. Deuxièmement, à interdire la publicité et le placement de produits en faveur du tabac, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées dans les programmes télévisés et sur les plateformes de partage de vidéos destinés aux enfants. En matière de publicité, le Parlement a fixé un quota maximal de 20 % par jour, assorti d’une flexibilité dans l'ajustement des plages publicitaires. L'autorégulation et la corégulation sont également définies comme une mesure préalable aux dispositions spécifiques que l’Etat membre concerné décidera d’imposer.

Afin de promouvoir la diversité culturelle européenne, le Parlement s’est prononcé en faveur de l'obligation faite aux plateformes de VOD de proposer au moins 30 % de productions européennes. Ce quota englobe les œuvres dans les langues des pays dans lesquels elles sont distribuées. Les Etats membres pourront en outre demander aux plateformes de VOD de contribuer financièrement, de manière directe ou indirecte, au développement des productions audiovisuelles européennes. Ces contributions devraient être proportionnelles à leurs recettes perçues dans les pays où elles contribueraient.

Le 23 mai 2017, le Conseil a adopté une approche générale pour la négociation avec le Parlement. Cette approche est conforme à certains des points précédemment mentionnés du mandat confié par le Parlement : le quota de productions européennes, l'imposition d'exigences strictes applicables aux publicités en faveur des boissons alcoolisées et du tabac, ainsi qu’à la protection des mineurs contre les contenus audiovisuels préjudiciables, tels que le discours de haine, la violence et l’extrémisme.

Le mandat et l’approche générale font partie intégrante de la procédure législative d'une proposition de directive présentée par la Commission en mai 2016 dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique (voir IRIS 2016-6/3). Ce mandat et cette approche générale ouvrent ainsi la voie à des négociations entre le Parlement et le Conseil, qui aboutiront à l'adoption définitive d'une nouvelle directive.

références
Parlement européen,  Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles : Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, 18 mai 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18584
 
Commission de la culture et de l’éducation, Rapport  sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, 10 mai 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18587