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IRIS 2017-7:1/5

Conseil de l’UE

Règlement relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur

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Bojana Kostić

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 8 juin 2017, le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau règlement relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Ce règlement garantit aux citoyens de l'Union européenne, qui ont légalement fait l’acquisition d’abonnements en ligne pour des services de contenu (comme Netflix et Spotify) dans leur Etat membre de résidence, de pouvoir continuer à accéder et à utiliser ces services lorsqu'ils voyagent et sont présents temporairement dans un Etat membre autre que leur Etat membre de résidence. Ce règlement fait partie intégrante de la Stratégie pour un marché unique numérique présentée par la Commission européenne en 2015 (voir IRIS 2015-6/3).

Ce règlement permettra de remédier aux problèmes des licences territoriales et d’exclusivité qui caractérisent habituellement la fourniture de services de contenu en ligne au sein de l’Union européenne et d’éviter ainsi les situations de « blocage géographique » en imposant aux fournisseurs de services de contenu en ligne de permettre à leurs abonnés qui résident dans un Etat membre d’utiliser leur abonnement et d’accéder au contenu licite qu’ils ont acquis ou loué, sur la même gamme d’appareils et avec le même éventail de fonctionnalités, lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne et sont présents temporairement dans un autre Etat membre. L'obligation de « portabilité » ne fera pas l’objet d’une licence distincte ou d’une renégociation des licences existantes entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services. Une « fiction juridique » sera en revanche utilisée dans le cadre d’un mécanisme de localisation, selon lequel les fournisseurs de services seront réputés accomplir l'acte de reproduction pertinent, la communication au public et la mise à disposition d’œuvres sur la base des autorisations respectives des titulaires de droits qu'ils ont déjà reçues pour l’Etat membre de résidence.

Le règlement s'applique uniquement aux services de contenu payants, tels que les services audiovisuels, la musique et les livres électroniques, les événements sportifs et autres émissions télévisées, que les opérateurs commerciaux proposent en ligne par streaming, téléchargement ou tout autre moyen technique licite, sur la base de la portabilité, sans se limiter à un emplacement spécifique, et par abonnement. Les services en ligne gratuits proposés par les opérateurs qui choisissent de mettre en place des services de portabilité et acceptent de vérifier l’Etat membre de résidence de leurs abonnés peuvent également permettre la portabilité de leurs services. Le règlement interdit aux fournisseurs de services de réduire la qualité de la prestation du service.

Le réglement définit le lieu de résidence comme le lieu dans lequel l’abonné réside de manière « effective et stable ». La détermination du lieu de résidence effectif est particulièrement pertinente pour les prestataires de services puisqu’ils doivent définir des mesures leur permettant de vérifier le lieu de résidence de leurs abonnés. Le règlement énumère plusieurs moyens de vérification et autorise les accords entre les opérateurs et les titulaires de droits au sujet des moyens de vérification, sous réserve de leur conformité au règlement. Il importe que « l'efficacité et la proportionnalité d'un moyen de vérification particulier », y compris le type de service, soient prises en considération. Le règlement met en place une liste des moyens de vérification, comme les informations relatives au paiement de l’abonné, l’adresse IP et les contacts téléphoniques. Il convient toutefois que l’ensemble des mesures adoptées soient conformes aux dispositions en matière de protection des données à caractère personnel. Outre les mesures de vérification, la définition de la formule « présent temporairement » suppose la présence dans un Etat membre autre que l’Etat membre de résidence « pour une période limitée », selon une approche plus étroite, puisque le règlement ne s'appliquera que lorsque les citoyens de l'Union européenne se déplacent pour des vacances ou à des fins professionnelles.

Il convient d’indiquer que le règlement s’appliquera de manière rétroactive, c'est-à-dire que la portabilité transfrontalière sera rendue possible par les fournisseurs de services dès l'entrée en vigueur du texte. Le Règlement s'appliquera par conséquent aux contrats existants et aux droits acquis, même pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du règlement.

références
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (2015/0284(COD), 24 mai 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18583