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IRIS 2017-7:1/4

Cour de justice de l’Union européenne

The Pirate Bay constitue une communication au public

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Robert van Schaik

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 14 juin 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Stichting Brein c. Ziggo BV (C-610/15). La Cour a conclu qu’il convient que la fourniture et la gestion d'une plateforme de partage en ligne, comme c’est le cas de The Pirate Bay (ci-après « TPB »), soient considérées comme un acte de communication au public aux fins de la Directive 2001/29 sur le droit d’auteur.

La procédure avait débuté en janvier 2012, lorsque le tribunal de première instance de La Haye avait ordonné à deux fournisseurs néerlandais d'accès internet (Ziggo et XS4ALL) de bloquer l'accès au site TPB. Stichting Brein, une fondation visant à protéger les intérêts de l'industrie néerlandaise du droit d'auteur, était parfaitement en droit de demander cette ordonnance (voir IRIS 2012-2/31). En janvier 2014, la Cour d'appel de La Haye avait infirmé le jugement du tribunal de première instance et Stichting Brein avait alors  interjeté appel devant la Cour suprême néerlandaise. En novembre 2015, la Cour suprême avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles (voir IRIS 2016-1/22). L'avocat général Szpunar avait rendu son avis sur ces questions en février 2017 (voir IRIS 2017-3/5).

La Cour a tout d’abord déterminé dans son arrêt si, en l’espèce, il s’agissait ou non d’un « acte de communication au public » au sens de l’article 3(1) de la Directive 2001/29 de l’Union européenne sur le droit d’auteur. Elle a en effet observé sur la base d'une jurisprudence antérieure qu’il est généralement déduit que tout acte par lequel un utilisateur donne, en toute connaissance de cause, accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un acte de communication au public.

En appliquant ce principe à la présente affaire, la Cour confirme que les œuvres protégées par le droit d'auteur sont mises à la disposition des utilisateurs de cette plateforme de manière à ce que ces derniers puissent y accéder individuellement où qu’ils se trouvent et à tout moment.  La Cour reconnaît que les œuvres en question sont mises en ligne par les utilisateurs, mais se range à l’avis de l’avocat général Szpunar, selon lequel les opérateurs de la plateforme jouent un rôle essentiel dans la mise à disposition de ces œuvres. Dans ce contexte, la Cour observe que les opérateurs de la plateforme procèdent à l’indexation des fichiers torrents afin que les œuvres auxquelles ces fichiers renvoient puissent être aisément localisées et ainsi téléchargées par les utilisateurs. TPB offre par ailleurs, outre un moteur de recherche, une classification des œuvres en fonction de leur nature, leur genre ou leur popularité. De plus, les opérateurs procèdent à la suppression des fichiers torrents obsolètes ou erronés et filtrent de manière active certains contenus.

Après avoir établi l’existence d’un acte de communication, la Cour estime ensuite que les œuvres protégées en question ont bel et bien et bien été communiquées à un public. Il ressort en effet qu’un grand nombre d'abonnés de Ziggo et XS4ALL ont téléchargé des fichiers multimédias par l’intermédiaire de TPB et que la plateforme est utilisée par un nombre « considérable » de personnes, à savoir « plusieurs dizaines de millions ». La décision de la Cour suprême néerlandaise est interprétée comme la confirmation du fait que les opérateurs de TPB ne pouvaient ignorer que cette plateforme permet l’accès à des œuvres publiées sans le consentement des titulaires de droits. Enfin, la Cour souligne qu’au vu de sa jurisprudence antérieure, le caractère lucratif poursuivi par TPB n’est absolument pas « sans incidence».

références
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (deuxième chambre), Stichting Brein c. Ziggo B.V., affaire C-610/25, 15 juin 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18590