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IRIS 2017-7:1/32

Turkmenistan

Adoption de la loi relative au respect de la vie privée

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Andrei Richter

Ecole supérieure des médias de Bratislava

Le 20 mars 2017, le Président du Turkménistan, M. Berdymukhamedov, a promulgué la loi relative aux données à caractère personnel et au respect de la vie privée, qui compte 33 articles répartis en six chapitres.

Le texte définit des notions fondamentales qui portent pour l’essentiel sur divers aspects ou actions ayant trait aux données à caractère personnel.

Le principe de la collecte, de la conservation et du traitement des données soumis au consentement de l’intéressé souffre un certain nombre d’exceptions, par exemple pour faire respecter la loi, pour établir des statistiques, pour assurer la protection des droits de l'homme et à d’autres fins prévues par la législation nationale. Il existe notamment une exception « aux fins de l’exercice des activités journalistiques professionnelles licites ou des activités des sociétés de médias de masse, à des fins scientifiques, littéraires ou de création, sous réserve du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (article 9, alinéa 6).  

Aucune instance spéciale n’a été instituée pour veiller à la mise en œuvre de cette législation ; cette tâche incombera au Procureur général du Turkménistan dans le cadre de ses fonctions habituelles.  

La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

références
ЗАКОН ТУРКМЕНИСТАНА Об информации о личной жизни и её защите RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18570
 
  Loi « relative aux informations à caractère personnel et à leur protection », publiée le 29 mars 2017 au Journal officiel « Neytralniy Turkmenistan ».