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IRIS 2017-7:1/30

Fédération de Russie

Décision de la Cour suprême au sujet de la libre utilisation de photographies

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Andrei Richter

Ecole supérieure des médias de Bratislava

Le Code civil de la Fédération de Russie autorise, sous certaines conditions, la libre utilisation d’œuvres sans le consentement de l'auteur et sans contrepartie financière, mais avec l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur et la source de cet emprunt. Il est notamment permis de citer des œuvres à des fins d’information dans la limite du volume justifié par l’objet de la citation.  

La Cour suprême de la Fédération de Russie s’est prononcée dans une procédure engagée au civil par un célèbre blogueur russe contre le site archi.ru, qui se consacre à des questions relatives à l’architecture, à l’histoire et à l’actualité. L’affaire portait sur l'utilisation de 22 photographies du blogueur dans 14 reportages hebdomadaires réalisés par le site en question.  

La juridiction de première instance avait débouté le demandeur en estimant qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte au droit d’auteur. Les juridictions de deuxième et troisième instances avaient en revanche infirmé cette décision en faveur du demandeur en indiquant notamment qu’il n’était pas possible de « citer » des images afin d’illustrer des sujets d’actualité.  

La Cour suprême a conclu que les décisions rendues par les juridictions d’appel étaient contraires aux dispositions du Code civil et qu’une citation était autorisée dès lors que l’œuvre, y compris une photographie, relevait légalement du domaine public.

références
Определение Верховного Суда РФ от 25.04.2017 N 305-ЭС16-18302 по делу N А40-142345/2015 RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18567
 
  Décision de la chambre des contentieux économiques de la Cour suprême de la Fédération de Russie, 25 avril 2017, n° 305-ЭС16-18302