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IRIS 2017-7:1/3

Commissaire aux droits de l’homme

Le service public de radiodiffusion menacé en Europe

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Ronan Ó Fathaigh

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 2 mai 2017, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a publié un nouveau commentaire sur les droits de l'homme intitulé « Le service public de radiodiffusion menacé en Europe » (pour un précédent commentaire, voir IRIS 2011-4/2). Ce commentaire comporte plusieurs parties, parmi lesquelles figurent l’indépendance des radiodiffuseurs de service public, la nécessité d’un financement stable et suffisant, les nouveaux défis et la désinformation, et se termine par une feuille de route pour l’avenir.  

Le texte évoque tout d’abord la plateforme du Conseil de l’Europe visant à renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes (voir IRIS 2017-2/2) et observe l’émergence d’une tendance à menacer l'indépendance des radiodiffuseurs publics ou de leurs instances de régulation. Il relève également sur la plateforme un nombre croissant d’alertes relatives à des ingérences politiques dans la ligne éditoriale des radiodiffuseurs publics, une protection législative insuffisante contre les influences politiques ou l’absence des ressources budgétaires nécessaires pour garantir l'indépendance des radiodiffuseurs publics.

En matière de financement, le commissaire observe que le système de financement des radiodiffuseurs publics revêt une importance capitale dans la mesure où il peut les maintenir dans un état de dépendance politique et analyse un certain nombre d’évolutions survenues en Bulgarie, en Roumanie et en Grèce. Pour ce qui est des nouveaux défis, le commissaire indique que, même si dans certaines circonstances  il reste indispensable de passer d’un « radiodiffuseur d'Etat » à un « véritable média de service public », un nombre croissant de médias de service public ne se limitent plus à la radio et à la télévision et s’orientent vers de nouvelles formes de communication et des plateformes comme internet. En ce qui concerne la question de la « désinformation pure et simple » qui est « amplifiée par les médias sociaux », le Commissaire rappelle qu’il importe davantage encore que le service public de radiodiffusion soit fort et véritablement indépendant. Il indique par ailleurs que le problème de la désinformation ne sera pas résolu en soumettant les contenus à des restrictions ou en procédant à des blocages arbitraires, mais en veillant à ce que la population ait accès à des informations exactes et impartiales, mises à disposition par des radiodiffuseurs publics en qui elle ait confiance ; il évoque également la Déclaration commune sur la liberté d’expression et les fausses nouvelles, la désinformation et la propagande, adoptée en mars dernier par quatre rapporteurs spéciaux sur la liberté d’expression (voir IRIS 2017-5/1).  

Enfin, le Commissaire invite les Etats membres à mettre en œuvre les normes du Conseil de l'Europe et à veiller à ce que les mesures juridiques nécessaires soient adoptées pour garantir l'indépendance éditoriale et l'autonomie institutionnelle des radiodiffuseurs de service public et ainsi éviter leur politisation ; à ce que les radiodiffuseurs de service public bénéficient d’un financement durable ; à ce que les membres des organes de direction et de supervision soient nommés selon une procédure transparente, qui tienne compte des qualifications et des compétences professionnelles et des devoirs incombant au personnel du service public ; et à ce que les radiodiffuseurs de service public disposent des ressources nécessaires pour produire des programmes de qualité qui rendent compte de la diversité culturelle et linguistique, en prêtant attention aux langues minoritaires.

références
Commissaire aux droits de l’homme, Le service public de radiodiffusion menacé en Europe, 2 mai 2017 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18582