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IRIS 2017-7:1/29

Roumanie

Nouveau mode de nomination de la direction du régulateur des télécommunications  

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 27 avril 2016, le Gouvernement roumain a adopté l’ordonnance d’urgence gouvernementale n° 33/2017 visant à modifier et à compléter l’article 11 de l’ordonnance gouvernementale n° 22/2009 relative à la création de l'Autorité nationale de régulation et d’administration des communications, à savoir l’ANCOM, le régulateur des télécommunications (voir IRIS 2009-5/31 et IRIS 2010-7/31).

En vertu du nouveau libellé de l'article 11(1), la gestion de l'ANCOM est assurée par un président et deux vice-présidents, proposés par le Gouvernement et nommés par le Parlement, à la majorité des députés présents. Un nouvel alinéa 11 prévoit que les candidatures sont transmises aux bureaux permanents des deux chambres du Parlement dans un délai de 30 jours à compter de la date de vacance des postes. Auparavant, la direction de l’ANCOM était décidée par le Président roumain, sur proposition du Gouvernement. Tous les postes, à savoir ceux du président et des vice-présidents, étaient alors à pourvoir.

Le 11 mai 2017, les sénateurs et les députés ont voté à une large majorité en faveur d'Adrian Diţă à la présidence de l’ANCOM pour un mandat de six ans.  

Ce choix a donné lieu à un différend entre l'administration présidentielle roumaine et le Gouvernement. Mme Mădălina Dobrovolschi, la porte-parole du Président roumain, M. Klaus Iohannis, a déclaré que l'adoption d’une ordonnance d’urgence gouvernementale pour modifier la procédure de nomination de l’Autorité nationale de régulation et d’administration des communications est un autre signe inquiétant de l’absence de transparence dans l’action du Gouvernement. Mme Dobrovolschi a indiqué que si le Gouvernement voulait remédier à cette situation de manière urgente, il disposait des outils et du temps nécessaire pour le faire, dans la mesure où l’ANCOM était dépourvue de direction depuis des mois et qu’il aurait suffi de recourir à la législation en vigueur pour remédier à cette situation, en procédant tout simplement à la nomination d’autres personnes à ces postes vacants.

Conformément à l’avis du Président, la responsable intérimaire de l’opposition, le Parti national libéral, Mme Raluca Turcan, a adressé un courrier en ce sens au médiateur roumain afin qu’il saisisse la Cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce sur la constitutionnalité de l’ordonnance d’urgence gouvernementale n° 33/2017, qui vise à modifier la procédure de nomination du président de l’ANCOM afin qu’il soit nommé par le Parlement et non par le  Président de la République de Roumanie. Le courrier indique par ailleurs que le Gouvernement n’a pas motivé cette procédure d’urgence et que l'ordonnance a été adoptée sans l'avis du Conseil législatif.

références
Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.33 din 27.04.2017 pentru modificarea şi completarea art. 11 din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 22/2009 privind înfiinţarea Autorităţii Naţionale pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=18566
 
  Ordonnance d’urgence gouvernementale n° 33 du 27 avril 2017 visant à modifier et à compléter l’article 11 de l’ordonnance gouvernementale n° 22/2009 relative à la création de l'Autorité nationale de régulation et d’administration des communications